Congés payés imposés par l employeur avant licenciement

Bonjour, la société qui m emploie (geo Ablis) a imposés a tous ses ouvriers leurs vacances contre leurs grès avant de les licencier pour motif économique. Ma question est : est ce légal ? La majorité des ouvriers ont refusé mais la société n en a pas tenu compte.Cela est il contestable car ils ne payeront pas les indemnités qu ils doivent a leurs ouvriers avec cette magouille ? Merci pour vos réponses

Bonjour,
C'est normalement toujours l'employeur qui fixe les dates des congés payés mais en respectant certaines règles...
Pendant la prise des congés payés, les salariés ont bien dû être indemnisés et en ont acquis, ce qui n'auraient pas été le cas si le licenciement avait été prononcé avant et il y aurait eu un différé d'indemnisation par Pôle emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour, les salariés ont été indemnisés par les assurances qui étaient prévues pour l arrêt d activité de l entreprise et n ont pas acquis de nouveaux jours depuis

Je ne sais pas si vous parlez d'activité partielle ou de congés payés mais normalement, dans l'un et l'autre cas les salariés acquiert des congés payés pendant cette période...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

il n y a pas eu d activité partielle simplement un arrêt total d activité couvert par les assurances prisent par l employeur qui a donc passé une partie de cet arrêt en congés payés

Mais cet arrêt d'activité doit bien avoir une cause puisque vous indiquez qu'il est couvert par les assurances...
En tout cas, je vous confirme que pendant les congés payés, un salarié en acquiert d'autres...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour , l arrêt d activité est due a la faillite du groupe turenne-lafayette suite au décès de la propriétaire du groupe et a été validé par le tribunal de commerce qui a prononcé la liquidation judiciaire . Mme Piffault (propriétaire du groupe) avait pris ses précautions et pris des assurances pour couvrir les risques . Les ouvrier ont continués a être payés par les assurances en attendant leurs licenciement. Un repreneur a été accepté par le tribunal mais celui ci ne reprend que 20% des ouvriers. Le problème c est que j ai l impression que les administrateurs judiciaires ne sont pas honnêtes. Par exemple : sur les 3 derniers bulletins de salaire ils ont prélevés l'assurance mutuelle comme tous les mois depuis que c est obligatoire mais la mutuelle ne rembourse plus depuis 2 mois. En ce qui concerne les congés payés ce qui dérange tout le monde ça a été l obligation de les prendre contre notre volonté car certains n en avaient plus a force d'en imposer sans arrêt et que ce soit en arrêt de travail autorisé ou en congés payés le bulletin de salaire était le même (pas un centimes de plus ou de moins)

Bonjour,
Vous n'étiez pas forcée d'indiquer les noms de personnes et d'entreprises pour exposer une situation...
S'il y a eu liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce je me demande bien quelle assurance peut couvrir le risque en dehors de l'AGS dont l'affiliation est obligatoire...
Ce n'est pas parce qu'il y a une difficulté de remboursement par la complémentaire santé que le liquidateur judiciaire n'est pas honnête en ayant prélevé la cotisation sur les salaires car il n'a pas dû les conserver sur son compte...
Je me demande qui a pu obliger les salarié à prendre des congés s'ils n'en avaient plus car dans ce cas, il ne pouvaient pas être payés...
Il y a de toute façon un représentant des salariés suite à la liquidation judiciaire et il faudrait voir avec lui...
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Cordialement.

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ce n est pas une difficulté de remboursement par la complémentaire c est tout simplement que la complémentaire a indiqué aux médecins et aux pharmacies les fins de droits il y a 2 mois . En ce qui concerne l assurance c est bien l'AGS qui a couvert le risque. Quand a donner le nom de la personne, cette pauvre femme ne peut plus rien faire la ou elle est car elle est malheureusement décédée ce qui a été une grande perte pour le groupe. Très bonne
question pour les salariés qui n avaient plus de congés payés et je n ai pas la réponse

Cela représente donc bien une difficulté de remboursement éventuellement parce que les cotisations n'ont pas été payées par l'employeur ce qui a entraîné éventuellement la résiliation du contrat, ce qu'il faudrait vérifier et traiter...
Donc, l'employeur n'avait pris aucune précaution particulière mais avait cotisé comme elle y était obligée à la garantie des salaires...
Peu importe que la personne soit décédée, elle a vraisemblablement de la famille et ne pas donner son nom est en respect au règlement du forum comme celui d'entreprises...
Vous n'avez pas parlé avant le précédent message que certains salariés n'avaient plus de congés payés malgré qu'il avaient été obligés d'en prendre, on ne sait pas par qui car la société c'est vague et l'employeur était apparemment décédée, mais avez précisé "le bulletin de salaire était le même (pas un centimes de plus ou de moins)" donc je ne vois pas ce que cela peut vouloir dire...
Comme je vous l'ai dit, il y a un représentant des salariés dont le rôle consiste à justement régler ce genre de problème, entre autres et lui connaît normalement le dossier...
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Cordialement.

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cette personne n a plus de famille son chien était son unique héritier . Merci d avoir répondu et excusez ma maladresse c est la première fois que je viens sur un forum

Un chien ne peut pas être héritier...
Il est étonnant de ne laisser aucune famille même éloignée car c'est à dessein que j'ai utilisé ce terme...
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Cordialement.

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nous avons rendez vous a 14H avec les délégués du personnel et les gérants de l usine je vous donnerais les résultats ce soir et encore merci de m avoir aimablement répondu

petite précision il est inscrit sur le bulletin de salaire absence autorisé sur 1 mois pour le premier et congés sur le second je ne peux rien dire sur le troisième car pas encore reçus