Conséquences d'interjeter Appel d'un jugement de départage

Bonjour à tous,

Le 5 avril 2016, lors de l’audience au fond du CPH de Paris, (après beaucoup de renvois de part et d'autre et une radiation), avant même l’exposé des demandes, les conseillés se sont mis en partage de voix sur « l’exception de procédure de la péremption d’instance » soulevée par la partie défenderesse.
Le 15 janvier 2017 Le juge de départage a rendu un jugement très motivé « constatant l’absence de péremption et renvoyait l’affaire au fond à une audience début mars 2018."

J’apprends aujourd’hui par le greffe de la CA que mon ex-employeur à interjeté appel.
Je considère cela comme un abus de procédure qui n’a qu’un seul but : reculer l’audience du fond …

1° Quel est le délai pour une audience devant la Chambre sociale de la CA sociale de Paris ?

2° Comment se passe ce type d’audience ?

3° Puis-je introduire dans mes demandes de faire condamner la partie adverse pour procédure abusive ? et demander des D I

Merci pour vos réponses ….

Cdt Cris

Bonjour,
Le Greffe de la Cour d'Appel devrait vous fixer sur la date de l'audience ou au moins pouvoir vous donner un délai même approximatif...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Il ne me semble pas qu'en l'occurrence l'Appel de l'employeur s'il a été formulé dans les délais sur ce point particulier soit réellement dilatoire et il m'étonnerait qu'il soit donné droit à votre demande de dommages-intérêts pour procédure abusive...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour à Tous, Bonjour PM,
Merci pour votre réponse rapide,
comme je vous l'indiquais dans ma question,
dans le jugement de départage, "in limitis"ne portant que sur la péremption de l'instance, les attendus sont tellement "bétonnés"que je ne vois pas quels nouveaux arguments pourraient modifier la décision des juges de la cour d'appel, d'ou mon interrogation sur la volonté dilatoire de mon ex-employeur ....
Quand à ma demande de voir condamner la partie adversaire, je me réfère à l'Article 559 CPC : une sanction destinée à sanctionner tout appel abusif....
Je cherche des jugements d'affaires se rapprochant de ce cas particulier d'un appel suite à un jugement de départage "partiel" postérieurs à Aout 2016 date d'application des nouvelles procédures devant la cour d'appel, sans succès .....

Bonjour,
Il faudrait donc voir les conclusions adverses mais il me paraît prématuré de décider de la volonté dilatoire avant et un Appel est très différent de l'engagement d'une procédure abusive...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.