Contester Protocole Transactionnel et ...

Bonjour,
Il me semble que lorsque je vous ai indiqué :
Déjà la lettre de licenciement normalement ne peut pas vous être remise en main propre mais doit être envoyée car lettre recommandée avec AR
Il ne me semble pas que vous m'ayez contredit pour préciser que cela avait été le cas et que vous l'aviez reçue recommandée avec AR...
L'Arrêt 11-22916 de la chambre civile 2 de la Cour de Cassation qui n'est donc pas la chambre sociale puisque dans cette affaire l'employeur n'est pas opposé à un ou des salariés mais à l'URSSAF repose sur :
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce exactement qu'en cas de versement au salarié licencié d'une indemnité forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations, et observe justement qu'en l'occurrence, le versement d'une indemnité en plus des indemnités de congés payés impliquait que l'employeur avait renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des effets de celui-ci ;

Que de ces énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que l'indemnité transactionnelle globale comprenait nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis sur le montant de laquelle les cotisations étaient dues
Sauf erreur de ma part, il me semble que vous ayez indiqué que vous aviez reçu une somme forfaitaire de 1000 € équivalente à 1/2 mois de salaire mais que vous n'avez pas précisé qu'en plus vous ayez reçu une indemnité de congé payé ce qui fait que l'on pourrait estimer que la dite indemnité est pour réparer un vice de procédure pour lequel le maximum est d'un mois de salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.