Contrat securisation professionnelle et la caisse des congés

Publié le 06/04/2013 Vu 4566 fois 3 Par
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06/04/2013 11:22

Bonjour,

La liquidation de mon entreprise a été annoncé le 27 fevrier 2013. Le 8 mars, nous avons été reçus par le mandataire avec explications pour le CSP, les indemnités...

Mon entreprise était dans le batiment,pour le paiement des congés payés nous dépendons de la Caisse des Congés du Batiment de l'ouest.

Mes questions sont les suivantes : J'ai pris le CSP et j'ai reçu un courrier de la CGO ou nous pouvons demandés le paiement anticipés des congés 2013. Cependant, les personnes ayant accepté le CSP n'était pas concerné (d'après le courrier).
1) EST CE LEGALE ?

En faisant quelques recherches, j'ai lu des articles/commentaires ou d'autres salariés du BTP avait des difficultés à se faire payer les congés par l'organisme.

2) ET quels sont mes recours pour le paiement le cas échéant ? Quels procédures ?

Je précise que mon "employeur" n'était pas à jour de ses cotisations donc seule la partie payés par lui sera versé par la CGO, le complément par la caisse des dépots.

J'avoue que je suis un peu perdue avec toutes les infos contradictoires que l'on me donne et que je trouve.

Merci

06/04/2013 11:32

Bonjour,
Effectivement, on peut lire que des salariés qui ont accepté le CSP essuient un refus d'indemnisation des congés payés par les caisse du bâtiment sous le prétexte qu'ils ne supportent pas de carence ou différé d'indemnisation à ce titre de la part de Pôle Emploi...
Cette position ne me semble jamais avoir réellement été étayée juridiquement et pourrait même constituer à mon avis une sorte de discrimination et à ma connaissance n'a jamais été validée par la Jurisprudence ou même une de l'Administration...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/04/2013 12:09

Je vous remercie.

Si toutefois la CGO refuse de payer, quels sont mes recours ?

Lettre recommandé, Inspection du travail...


Je préfère me préparer au pire.

En effet, jusqu'a la semaine dernière ni la probtp ni la cgo n'était informé de la liquidation de l'entreprise.

Merci

06/04/2013 12:25

Je ne vois qu'un recours contre la caisse de congés payés ou au moins de leur demander par lettre recommandée avec AR de vous communiquer sur quel article du Code du Travail, Jurisprudence ou réponse ministérielle, ils s'appuient pour refuser de vous indemniser d'une manière qui pourrait s'apparenter à une discimination...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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