Fin de contrat société rachetée

Publié le 13/10/2016 Vu 851 fois 3 Par
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13/10/2016 16:25

Bonjour à tous,

Je travaille pour une société en redressement judiciaire actuellement, et nous sommes dans le cadre d'un plan de cession. Un appel d'offre est en cours et se clôt dans les jours à venir.

Nous n'avons pas encore la certitude que cette société sera rachetée, mais si elle l'est, nous connaissons d'ores et déjà l'identité de l'acquéreur. Concrètement, cet acquéreur n'a pas du tout les mêmes méthodes de travail que nous, bien qu'officiant dans le même domaine d'activité. Je n'ai personellement pas du tout l'envie de travailler avec cette nouvelle société pour ces raisons. Seulement une partie des salariés sera conservée, le reste de l'effectif devrait être licencié.

Ma question est la suivante : si je fais partie des salariés conservés, et étant donné le fait que je ne souhaite pas travailler dans cette nouvelle structure, quelles solutions s'offriraient à moi pour pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle et ainsi de chômage, afin de pouvoir rebondir et de ne pas me retrouver sans rien ?

Merci d'avance.

PS : Je précise qu'il s'agit d'une société importanteavec + de 300 salariés, et que le nouvel acquéreur est un groupe international.

13/10/2016 18:24

Bonjour,
Il n'est pas du tout sûr que le mandataire judiciaire accepte de conclure une rupture conventionnelle...
Il faudrait voir s'il n'y a pas de plan de départs volontaire...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

13/10/2016 19:10

Bonjour, merci pour votre réponse.

Effectivement, je ne pense pas qu'une rupture conventionnelle soit, de base, acceptée par le mandataire.

Néanmoins aurais-je selon vous un droit de "négociation" ?

Je me rapproche des RP au plus vite.

13/10/2016 21:18

Je ne sais pas ce que vous pourriez négocier puisque, s'il y a reprise de l'entreprise pour les salariés non licenciés économiques, c'est l'art. L1224-1 du Code du Travail qui s'applique :

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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