Contrat de travail non signé, rupture du contrat sans preavis 15 jours plus tard

Bonjour

j'ai besoin de votre aide , voici ma situation :

J'ai été embauchée le 14 décembre 2023 en tant que vendeuse en boulangerie . Le poste était à pourvoir en CDI, avec une période d'essai 2 fois renouvelable . Tout ceci a été évoqué oralement . On m'a juste fait remplir une fiche d'information ( nom, prénom, adresse et ...) mais je n'ai signé aucun contrat.
J'avais un planning quasiment au jour le jour..

le 30 janvier 2023 , 20mn avant ma prise de poste , le patron m'envoie un sms m'înformant qu'il n'est pas utile que je vienne ce jour et qu'il mettait un terme à notre "contrat ¨. Il me dit qu'il reviendra vers moi lorsque mes papiers seront prêts .

je n'ai comme preuve que nos échanges de sms et un virement d'acompte de 300 euros .

j'ai refusé un autre poste au profit de celui ci et je me retrouve aujourd'hui sans rien .

Cette entreprise n'a pas de délégué syndical

quels sont mes Recours ? Dois je signer le contrat si il me le transmets ? Comment faire si le document est anti-daté?

existe t il des services gratuits qui puissent m'épauler dans les

demarches si je dois aller aux prud'hommes ?

merci d'avance pour votre aide

cordialement

Lily Dernière modification : 06/01/2024 - par Aimily

Bonjour
Merci de bien vouloir confirmer les dates, svp...
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Bonjour,

Sans contrat écrit, il ne peut être question de période d'essai. L'employeur ne peut donc pas rompre une période d'essai qui n'existe pas.

Pour mettre un terme à votre contrat, l'employeur doit donc procéder à un licenciement en respectant toute la procédure qui va avec et surtout en ayant un motif de licenciement.

Le problème ici, c'est que si vous ne vous êtes plus présenté à votre poste de travail suite au SMS de l'employeur, celui-ci peut arguer de votre abandon de poste. Il vous faut au plus vite lui envoyer une LRAR lui rappelent que vous vous tenez à sa disposition conformément à votre CDI.

Bonjour,



le 30 janvier 2023 , 20mn avant ma prise de poste , le patron m'envoie un sms m'înformant qu'il n'est pas utile que je vienne ce jour et qu'il mettait un terme à notre "contrat ¨. Il me dit qu'il reviendra vers moi lorsque mes papiers seront prêts .

je n'ai comme preuve que nos échanges de sms et un virement d'acompte de 300 euros


Si vous pouvez sauvegarder ces SMS et la preuve du virement,cela suffit à prouver l'existence d'un contrat de travail.

En plus ,il faut exiger l'exemplaire de la Declaration Préalable à l'Embauche .Le paiement intégral de l'indemnité de licenciement comme indiqué dans votre convention collective puisqu'il s'agit d'un CDI sans période d'essai .

Si l'employeur ne prévoit pas de période d'essai au CDI, il ne peut se séparer du salarié que par le biais de la rupture conventionnelle ou du licenciement, qui sont des modes de rupture du contrat de travail couteux.

Article 17 convention collective boulangerie artisanale En vigueur étendu

Le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de 30 jours.

Pendant la période d'essai, chacune des parties a le droit de reprendre sa liberté sans préavis.

Sile salarié est toujours occupé dans l'entreprise après 5 jours de
travail, il aura le droit dans l'hypothèse où une rupture intervient du
fait de l'employeur avant qu'il ait effectué 1 mois de travail effectif à
une indemnité de congés payés égale à celle perçue par un salarié
engagé en qualité d'extra.


Il sera remis dès le début du travail à
tout salarié engagé à l'essai une fiche d'embauche précisant le nom du
salarié concerné, le début de la période d'essai et le coefficient
professionnel auquel le salarié est engagé.

article L 1235-2 du code du travail :
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure,
notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la
procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13
ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire
de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour
une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de
l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de
salaire.


Il faut donc négocier avec l'employeur qu'il vous verse 1 mois de salaire comme inemnité sous forme de dommages et intéêts pour ne pas avoir fait de contrat de travail et ne pas avoir respecté la procèdure de licencement ,sous peine de saisine du Conseil des Prud'hommes .


Cordialement