Convention collective non éténdue applicable ou non ?

Bonjour à tous,

Voici ma situation :
Je suis cadre dans une TPE de 3 salariés dans la Presse Magazine (APE 5814Z). Mon employeur vient de déposer le bilan. Et au vu de la situation, nous serons très bientôt en liquidation judiciaire.

Notre profession dépend de la convention collective N°3143 Presse Magazine et d'opinion. Convention collective notée sur nos bulletins de salaire et sur nos contrats. Mais convention NON étendue. Certains dispositions sont déjà appliquées en ce moment dans l'entreprise (13eme mois par exemple).

Cette convention collective est très avantageuses sur les indemnités de licenciement. N'ayant pas de service RH dans l'entreprise, je me suis renseignée les modalités de calcul de cet indemnité auprès de notre expert comptable.
Il m'explique que la convention collective n'est pas applicable car non étendue et mon employeur n'est pas signataire ou membre d'une organisation signataire.

On peut donc appliquée une convention à la carte ? le 13eme mois oui, mais le licenciement non ?
Si c'est nos contrats et nos bulletins de salaire, ca ne compte pas ?

Merci de nous éclairer, le liquidateur devrait arriver dans une dizaine de jours, et j'appréhende de devoir me battre pour mes droits !

Bonjour,
L'employeur peut toujours appliquer volontairement une Convention Collective ou tel ou tel texte même s'il n'est pas en vigueur étendu...
Il semble qu'il ne puisse pas y avoir Accord d'entreprise dans ce sens...
La mention de la Convention Collective sur le bulletin de paie ne constitue qu'une présomption simple de la volonté par l'employeur de vouloir l'appliquer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, mais j'avais bien compris cela.
Ma question est : Est-ce qu'on peut appliquer seulement une partie (choisie) de la convention collective non étendue ?

Une fois que le liquidateur sera là, mon patron ne sera plus présent. Comment formaliser qu'il applique ou non tel ou tel article ? Sinon le liquidateur n'appliquera que le minimum légale non ?

L'employeur peut même attribuer un 13° mois sans qu'il soit prévu à la Convention Collective et donc il n'est pas dit que ce soit par référence à celle-ci qu'il l'ait fait...
Il peut aussi a priori appliquer telle ou telle disposition de celle-ci sans en faire de même pour l'ensemble...
Je ne peux pas vous dire ce que fera le liquidateur mais c'est l'AGS si elle est appelée pour le versement des indemnités qui risque de contester l'application de la dite Convention Collective...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Du coup j'ai trouvé ma réponse, du coup je complète la votre.

Effectivement la mention de la convention collective sur un bulletin de salaire ne vaut pas son application.
Toutefois si l'application de la convention collective non étendue n'est pas obligatoire pour un employeur non-signataire, la mention de celle-ci dans le contrat de travail a valeur d'application des dispositions de la convention existantes à la signature du contrat.

En clair, si dans mon contrat de travail, la convention collective non étendue est spécifiée "sans réserve" (c a d sans mention d'une application de certains articles seulement), cela oblige mon employeur a appliquée toutes les dispositions de cette convention collective non étendue existantes à la date de signature du contrat. Il n'est pas tenu d'appliquer les avenants arrivés après cette date.

Bonjour,
Je n'ai pas précisé cela car il me semblait que si mention de la Convention Collective avait figuré au contrat de travail sous une forme quelconque, vous l'auriez indiqué...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pas de souci,
en réalité je n'avais pas compris l'importance de cette mention sur le contrat et pas seulement sur le bulletin de salaire.
C'est la raison pour laquelle je ne l'avais pas mentionné.

J'espère maintenant que le liquidateur et l'AGS en tiendront compte.

En tout cas, c'est une information importante qui peut servir à d'autres et dont on peut vous remercier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.