Convoc. sanction disciplinaire - vice procédure?

Publié le 15/04/2018 Vu 837 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2018 12:26

Bonjour, je suis dans une position délicate au sein de l’entreprise qui m’emploie au poste d’hôtesse d’accueil standardiste.

Je fus convoquée oralement le jour même, mercredi dernier en fin d’après-midi, à un entretien auprès du DRH de l’entreprise, lequel m’a présentée une lettre m’informant que celui-ci est amené à mon égard à envisager une sanction disciplinaire pouvant mener à un licenciement et me convoquant ce lundi à 13h30 à un entretien concernant cette éventuelle mesure, entretien me permettant d’argumenter/de me justifier des faits reprochés.

J’ai effectué quelques recherches sur internet, sur le site http://www.groupsfrance.fr/37_323.htm , je constate qu’un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre le jour de présentation de la convocation et le jour de l’entretien lui-même (lesquels en plus du dimanche ne comptent pas dans le décompte des 5 jours ouvrables). J’en conclus que dans ce cadre, le fait que je bénéficie seulement d’un délai de 3 jours (jeudi, vendredi et samedi) pour constituer mon argumentaire constitue un vice de procédure.

Pourriez-vous éventuellement me le confirmer ?

15/04/2018 13:34

Bonjour,
Effectivement, c'est un vice de procédure qui ne remet pas forcément en cause le licenciement lui-même s'il était prononcé...
Le délai est court maintenant mais je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter