Convocation suite à un refus de changement de planning le matin

Il pourrait y avoir vice de procédure mais cela ne suffirait pas à remettre en cause la validité du licenciement que normalement l'employeur ne peut pas annoncer lors de l'entretien préalable puisqu'il doit encore se réserver 2 jours ouvrables après...
En matière juridique, l'essentiel est une question de preuves et la mémoire d'une des parties ne suffit pas si ce n'est pas reconnu par l'autre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord, merci beaucoup pour votre gentillesse et votre patience.
Nous verrons donc ce qu'il va en ressortir ce jour là et nous aviserons par la suite.

Si vous vouliez revenir nous tenir au courant, ce serait avec attention que nous prendrions connaissance de la suite...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'accord je viendrai vous dire ce qu'il en est ressortit avec plaisir. J'aurais surement encore besoin de vos précieux conseils.
Je ne cloture pas le sujet pour le moment.

Encore merci!
Bonne soirée.
Cordialement
Virginie

Bonjour,
Je viens vous donner des nouvelles.

L'entretien de mon mari ne s'est pas très bien passé, le ton est monté des 2 cotés. Mon mari a cherché à se défendre en parlant du sms mais son employeur lui a dit qu'il ne voulait pas en entendre parler et qu'il est fautif car il aurait dû trouver un chauffeur pour le remplacer. Mon mari lui a donc dit que quoi qu'il dise pour se défendre il resterait coupable et qu'il fasse ce qu'il a à faire.
Son entretien était le 5 juillet, à ce jour, mon mari n'a toujours pas eut sa sanction et il est actuellement en congés jusque dimanche.
Cordialement
Virginie.

Bonjour,
L'employeur a au maximum un mois après l'entretien préalable pour éventuellement notifier la sanction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour
Merci ca nous amène donc au 5 août. En revanche, est ce que vous pourriez me préciser si c'est le courrier qui doit dater max au 5 août ou l'envoi du recommandé ou sa réception ?
Merci.

C'est la date d'envoi...
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Cordialement.

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Ok merci car je n'avais rien trouvé à ce sujet.

A ce jour toujours aucun courrier, la factrice vient de passer

Bonjour,
J'espère que l'employeur a renoncé à toute sanction, c'est ce que l'on peut penser maintenant puisque l'entretien préalable a eu lieu le 5 juillet 2016 et qu'il avait un mois pour en notifier une..
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Cordialement.

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Bonjour
Oui nous aussi on espère mais là si on n'a rien demain il sera hors delai.
Est ce qu'il n'est pas obligé de notifier le fait qu'il ne donne pas de sanction (si toutefois c'est le cas).

Il n'y a pas d'obligation formelle pour l'employeur de notifier que finalement il n'y a pas de sanction mais s'il le faisait hors délai, celle-ci serait nulle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
D'accord merci. Je pense que nous pouvons respirer, rien au courrier aujourd'hui. :)
Mon mari m'a dit qu'une de ses collègues à reçu une mise à pied 2 mois après son entretien... elle n'a pas contesté et a prit la sanction. Si la sanction arrive hors délai, c'est la même procédure pour contester?

Bonjour,
La demande d'annulation devrait se faire par lettre recommandée avec AR puis s'il le faut, devant le Conseil de Prud'Hommes pour obtenir aussi le paiement de cette période si la mise à pied disciplinaire est effectuée, si la prescription n'est pas passée (3 ans)...
S'il s'agit d'un licenciement le délai de prescription est de 2 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.

Bonjour,
Juste une précision : vous dites "Si la sanction arrive hors délai", or ce n'est pas la date d'arrivée, mais la date d'envoi qui est prise en compte. Un employeur n'est pas responsable d'un délai postal.
Ceci étant, la poste n'étant pas en grève en ce moment, il semble très peu probable qu'une lettre de sanction arrive maintenant.
Bien cordialement.
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Site : Abandon de poste

C'est ce qui a été répondu dans le sujet que c'est la date d'envoi qui doit être prise en compte et c'est bien pour cela que l'intéressé et moi-même avons tenu compte des délais postaux prévisibles...
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Cordialement.

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