Créances dues suite à une liquidation judiciare

Publié le 29/01/2015 Vu 1374 fois 3 Par
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29/01/2015 17:14

Bonjour,

Licenciée économiquement pendant ma période d'essais, suite à une liquidation judiciaire, est ce que le CGEA IDF EST doit me payer mon préavis de deux mois?
car je viens de recevoir du liquidateur un courrier où il atteste avoir fait une demande de paiement comportant arriérés de salaire et indemnités de congés, sans mentionner le préavis

Cordialement.

29/01/2015 18:06

Bonjour,
Un préavis de deux mois c'est un peu étonnant avec une telle ancienneté, il faudrait savoir s'il est indiqué dans la lettre de licenciement, mais si c'est cas, il vous ai dû par l'organisme garantissant les salaires dans la limite de 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage (soit 50 720 € en 2015) si le contrat de travail a été conclu depuis moins de 6 mois avant la liquidation judiciaire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

29/01/2015 18:40

Article 7.1
Durée du préavis en dehors de la période d'essai ( puisque j'ai été licenciée économiquement )
En vigueur non étendu


En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
En cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure.
Condition du différé : en vigueur le 1er janvier 2005

29/01/2015 18:59

Ce qu'il manquait comme information c'est qu'apparemment vous êtes cadre mais par le texte que vous rapportez on ne peut pas savoir de quelle Convention Collective il s'agit et d'autre part si le préavis de 2 mois est indiqué dans la lettre de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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