Critère Licenciement Economique

Bonjour à tous,
Je vous explique la situation de mon épouse:

Elle s'est faite licenciée économiquement d'une SARL de 3 employés, mais nous nous trouvons un peu floués dans l'histoire, un critère tendancieux je trouve, a fait penché la balance sur elle,

En gros pour ne pas vous expliquer toute la procédure de choix, elle a perdu des points sur un critère pondéré par l'employeur au titre que son conjoint (moi-même) avait une situation professionnelle stable permettant de subvenir aux besoin du couple. Mon épouse et sa collègue sont toutes 2 sans enfants, mais sa collègue n'est pas mariée, ni pacsée, vie juste maritalement,
Or, son employeur ne connait pas mes revenus et ne peut donc les comparer au conjoint de sa collègue. Je suis en CDI et lui aussi aux dernières nouvelles.

Sur les autres critères (âge ancienneté et compétence) mon épouse est devant sa collègue en nombre de points,

Ma question est donc de savoir si ce critère est valable? L'employeur n'a aucune preuve que je puisse mieux subvenir aux besoins de notre couple que le conjoint de sa collègue. En quoi le conjoint de sa collègue qui est en CDI également aurait une activité ou des ressources moins stables? Je suis dans le privé et lui aussi, après oui je gagne certainement plus, mais l'employeur n'a aucune preuve de cela

Pour nous tout a été fait pour faire pencher la balance vers mon épouse,

Quel est votre avis la dessus SVP?

Vous en remerciant infiniment par avance, Dernière modification : 03/06/2016

Bonjour,
Il serait important déjà de demander à l'employeur dans les 10 jours de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec AR les critères retenus car il semble effectivement que celui que vous exposé puisse être contesté surtout que l'employeur n'a apparemment pas les éléments...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Merci de votre réponse,
Pas de soucis, les critères ont été demandés et ce que je vous ai exposé est extrait de la réponse de l'employeur, et donc ma femme "perd" dans le classement uniquement sur ce jugement, le reste elle a plus de points que sa collègue.

Comme je vous l'ai dit, cela me paraît contestable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci,

Voici la réponse précise de ce critère évoqué par l'employeur:

"Dans le contexte économique actuel, j'ai considéré comme déterminant le critères des charges de famille. J'ai pondéré ce critère par 2"
"J'ai distingué les situations de la manière suivante:"

"Célibataire sans enfant : 1 point"

"Marié ou vie maritale avec une personne disposant de ressources stables permettant d'assumer les charges familiales : 2 points"

"Marié ou vie maritale avec une personne ne disposant pas de ressources stables permettant d'assumer les charges familiales : 3 points"

"Marié ou vie maritale avec enfants à charge : 4 points"

"Vous êtes mariés, vous n'avez pas d'enfants. Votre époux est salarié de manière stable et dispose de ressources permettant au ménage de faire face à ses charges."

"L'une de vos collègues vit maritalement avec 2 enfants à charge"

"Votre autre collègue n'a pas d'enfant et vit maritalement avec une personne ne bénéficiant pas d'une stabilité professionnelle lui permettant d'assumer régulièrement les charges"


Alors certes, il est barman, je suis cadre, nous sommes tous 2 en CDI, mais l'employeur ne connait absolument ni mes revenus et mon statut.
Pourquoi un barman gagnerai moins qu'un cadre? et vice versa? rien ne le prouve, il bosse peut être 60h et se fait 3000€ par mois?
Cela peut-il être considéré comme de la discrimination?

Charges de famille déjà pour deux couples sans enfant, je ne sais pas quel conjoint est à la charge de l'autre et reste à prouver que chacun n'a pas une indépendance financière et je ne vois pas ce qui différencie au point de vue stabilité deux salariés en CDI...
Je ne vois pas sous quel type de discrimination on pourrait classer cela mais il faudrait déjà savoir si les autres critères retenus n'on pas été sous-évalués par rapport à celui-ci et ce serait à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est bien ce que nous pensions,

Merci bien en tout cas, nous n'allons pas rester les bras croisés face aux petits arrangements entre amis!

A ce sujet, que me conseillez-vous de faire?
Dois-je directement allez aux prud'hommes pour contester le manque de caractère objectif de l’appréciation de l'employeur?
Ou dois-je répondre par LRAR à l'employeur de me fournir les éléments objectifs lui ayant permis d'apprécier la situation professionnelle de chaque conjoint?

Bonjour,
Je vous conseillerais déjà de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.