Bonjour,
Je comprends que les intérêts de retard sont calculés par rapport à la date d'application d'un jugement.
Pour un jugement CPH, pour certaines sommes, le jugement peut indiquer qu'elles sont dues par exemple à la date de la conciliation ou à la date de la fin de contrat... pas à la date du jugement ou de sa communication aux parties.
La date d'application dans ce cas, est-elle
a) la date à partir de laquelle la somme est due et mentionnée dans le jugement (ex : date conciliation) ?
b) la date du jugement ?
c) une autre date ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Manu