Date butoir de licenciement passé que faire

Bonjour,

La date butoir pour la notification de mon licenciement été aujourd'hui, (ma 2eme visite médical pour inaptitude étant le 25 septembre)..... Et aujourd'hui aucune lettre de licenciement!!!! que dois je faire? merci d'avance de votre réponse

Bonjour,
Il n'y a pas de date "butoir" pour que vous soyez licencié mais un délai à partir duquel l'employeur doit reprendre le versement du salaire qui est d'un mois à partir de la décision d'inaptitude par le Médecin du travail en une visite en cas de danger immédiat ou en 2 visites espacées d'au moins 2 semaines dans les autres cas...
Si ce n'était pas le cas, vous le sauriez à la prochaine paie et à ce moment-là vous pourriez réagir...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Donc si j'ai bien compris je dois attendre le 31 octobre pour voir ma fiche de paie si d'ici la fin du mois je n'ai pas reçue ma lettre de licenciement.... Depuis mars 2012 la date du licenciement et sans préavis dans le cas d'une inaptitude mais le préavis doit etre pris en compte pour le calcul de la prime?
Cordialement

Bonjour
il faudrait d'abord que je sache ce qu'il a dit le medecin e trvail sur votre 2eme viste médicale.etes vous vraiment inapte à tous poste?

Excusez moi donc je reprend ma situation :

Arrêt maladie depuis le 20 janvier 2012
1er visite a la médecine du travail le lundi 10 septembre verdict inapte à tous poste dans l'entreprise
2eme visite le mardi 25 septembre confirmation de l'inaptitude à tous poste dans l'entreprise
RAR de la société pour m'informer de la date de l'entretien le 23 octobre, lettre à laquelle j'ai répondu par RAR que je ne m'y rendrai pas.
Et depuis ce jour plus de nouvelles!!!???? comme le stipule le droit du travail mon employeur doit reprendre le versement de mon salaire au 30eme jour après la dernière visite donc dans mon cas le paiement de mon salaire reprend aujourd'hui le 26 octobre.
Et ma question est depuis mars 2012 une loi stipule que le préavis ne se fait plus mais est pris dans le calcul ?
J'espére avoir été claire.
Cordialement

Bonjour d'apres les élements que vous m'avez transmis, ton employeur vous a convoquée pour un entretien le 23 octobre. tu n'es pas allée. j'ai une autre question, ta lettre de convocation, tu l'a reçu quand, sinon je pense qu'il attend la fin du mois pour te sortir des effectifs.
Es tu en bon terme avec lui?

Reçu la lettre le 4 octobre. Arrêt pour dépression, reconnu mal être au travail suivi psy etc.... En bon ou mauvais termes il y a un code du travail et il doit être appliqué dans tout les cas par l'employeur comme par le salarié.... Et s'il attend la fin du mois pour me sortir des effectifs je gagnerais 6 jours de salaire dans tout les cas mais il faudrait que je reçoive cette lettre de licenciement d'abord???

Bonjour
je vous comprend que vous soyez enervée, si je posais la question de votre date de la lettre de convocation, c'était pour voir si la procédure de licenciement avait était respectée.
Vous me dite que vous étiez convoquée le 23 octobre, mais votre employeur doit attendre un delais de 2 jours (delais de refexion)pour vous transmettre votre lettre de notification. soit aujourd'hui. en tout état de cause, attendez de recevoir la lettre afin de recevoir votre solde de tout compte. pour le moment il est en retard de 1 journée.
Cdt

Excusez mon emportement.... mais c'est une personne qui se croit toujours au dessus des lois et qui se sent homme qu'en rabaissant les femmes donc rien que le fait de parler de lui me met hors de moi désolé..... sinon pour le moment la procédure est sans erreur.... mais j'aurai voulu avoir plus d'info sur la loi du 22 mars 2012 article L1226-4

Sur quel sujet?

voici ce que tu recherche:

Le salarié licencié pour inaptitude devra percevoir immédiatement ses indemnités de licenciement et pourra exiger sans délai ses documents de fin de contrat : « solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi pour s’inscrire sans attendre la fin du préavis supprimé... »

Article L1226-4 du Code du travail (Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47) : "Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice."

Il faut observer que subsistent les dispositions spécifiques relatives à l’origine professionnelle de l’inaptitude. En effet, l’article L1226-14 du Code du travail prévoit toujours que : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle."

Merci c'est ce que je voulais savoir. Le facteur vient de passer et toujours pas de lettre!!!

Je vous répète que l'employeur n'a pas de date limite pour envoyer la lettre de licenciement, s'il le faisait, si l'inaptitude n'est pas consécutive à un acident du travail ou une maladie professionnelle, le préavis ne vous serait pas indemnisé et la rupture serait effective à la date de l'envoi de la lettre de licenciement même si la durée du dit préavis devrait être incluse pour le calcul de l'indemnité de licenciement en revanche un mois après la décision d'inaptitude et jusqu'à la notification du licenciement, il doit reprendre le versement du salaire...
Le cas échéant, Pôle Emploi ne pourra donc pas tenir compte d'un différé d'indemnisation au titre du préavis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.