9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Aujourd'hui 15 mars, je reçois une lettre pour un entretien préalable au licenciement pour faute de reclassement.
2 erreurs dans cette lettre :
- la date de l'entretien est erronée : mardi 21 mars 2018!
or, c'est mardi 20 mars ou mercredi 21 mars.
- la lettre m'a été présentée pour la première fois aujourd'hui par le facteur et je l'ai donc réceptionnée. Or, le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre et l'entretien, quand bien même ce serait le 20 ou le 21 mars, ne tient donc pas.
Que dois-je faire ?
Envoyer une lettre en AR demandant une autre date d'entretien ? Vu que la procédure est irrégulière ?
Ou puis-je aller au tribunal administratif dénoncer une procédure irrégulière et donc ne rien faire : ni envoyer de lettre leur montrant leur erreur ni même me présenter à l'entretien ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Dernière modification : 15/03/2018
Bonjour,
Il s'agirait donc d'un vice de procédure et vous pourriez en faire part à l'employeur pour obtenir une autre date...
Mais vous parlez de Tribunal Administratif ce qui voudrait dire que vous êtes sous statut de Droit public et je vous conseillerais dans ce cas de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
très bien, merci pour votre réponse. Oui, les syndicats me parlent aussi d'un vice de procédure, je vais envoyer une lettre en AR pour demander une autre date d'entretien, repoussant ainsi la procédure...
Cordialement.
bonjour,
si la date de l'entretien est le 21 il y a bien 5 jours ouvrables...
Bonne journée
Bonjour,
Vendredi 16, samedi 17, lundi 19, mardi 20 cela ne fait pas 5 jours ouvrables pleins si la date de l'entretien préalable est prévu pour le 21 mars...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
pour stellios : non, il n'y a pas 5 jours ouvrables : le jeudi 15 ne compte pas car date de la réception, vendredi 16 =1, samedi 17 =2, lundi 19= 3, mardi 20 = 4, mercredi 21 = 5. 5 jours ouvrables pleins sans compter le jour de la réception et le dimanche.
donc ils ne peuvent me convoquer qu'à partir du jeudi 22.
C'est bien ce que j'ai déjà indiqué mais si vous êtes sous contrat de droit privé, ce n'est pas le Tribunal Administratif qui serait compétent au profit Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
oui désolé, je répondais à stellios!
oui, merci : droit public = tribunal administratif.
droit privé = prud'hommes.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter