Date de rupture contrat de travail - licenciement économique

Question

1 message

20/12/2022 13:22

Bonjour

la société dans laquelle j'étais salarié a été placée en liquidation
judiciaire, sans continuité d'activité le 20 octobre dernier. J'ai reçu
mon courrier de licenciement avec cessation immédiate d'activité le 2 novembre, soit dans le délai légal de 15 jours.

J'ai choisi de rebondir rapidement et créé une société le 6 décembre
avec d'autres anciens salariés. Je viens de recevoir mon attestation
employeur du liquidateur, qui indique que mon contrat coure jusqu'au 2 février 2023. Pole emploi m'indique donc qu'il ne peut pas étudier mes droits
et que je n'aurai pas droit à l'ARCE pour création d'entreprise car
j'ai créé une entreprise alors que j'étais encore sous contrat! J'aurai
donc rebondi trop tôt, j'aurai du resté à la maison à regarder le
football jusqu'à février!?

Mon préavis m'est payé pour 3 mois, je le conçoit. Je comprend que le
montant du préavis soit intégré au délais de carence. Je ne demande
aucune indemnisation. Mais en revanche, je lis dans divers forum, ou
avis cours de cassation que le contrat de travail entre moi et mon employeur cesse à date de licenciement soit le 2 novembre. Qu'en pensez vous? Puis je faire corriger l'attestation employeur par le liquidateur?

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P.M. · Answer 1 · 20/12/2022

49434 messages

20/12/2022 14:29

Bonjour,

Ce dossier concernant l'ARCE explique clairement me semble-t-il les conditions d'attribution dans votre situation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.