Décaler un licenciement économique

Publié le 17/01/2022 Vu 1537 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/01/2022 15:44

Bonjour,

Mon employeur, nous a indiqué qu'un licenciement économique allait être mis en place pour moi ainsi que pour deux autres salariés de l’entreprise.
J’ai reçu un courrier avec accusé de réception pour être convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique.

Je comprends la situation et ne la conteste pas, en revanche, j’ai demandé à mon employeur d’attendre avant d’enclencher mon licenciement économique, car j’ai un achat de maison en cours, dont le compromis est signé. Nous sommes en recherche et acceptation de prêt en cours avec des banques, elles refuseraient le prêt si ma situation professionnelle change entre temps.

Est-il possible pour mon employeur de décaler la mise en place du processus de licenciement ? Comment procéder légalement ?

Merci d’avance de votre aide,
Marion Dernière modification : 17/01/2022 - par Marion M

Superviseur

17/01/2022 16:06

Bonjour
En ce qui concerne l'entretien, je crois que vous pouvez en demander le report mais votre employeur peut refuser.
Le même raisonnement est peut-être applicable pour la date du licenciement, mais difficilement car car il faudrait décaler aussi pour les autres personnes licenciées.


__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

17/01/2022 16:18

Bonjour et merci de votre réponse.

Comment procéder pour demander le décalage de l'entretien ?
Est-il possible légalement de le demander dans 2 mois par exemple, pour que mes procédures de prêt soient finalisées ?

Juridiquement, nous devons donc tous avoir la même date de départ ?

Superviseur

17/01/2022 19:11

A ce stade, l'entretien n'a pas eu lieu et donc rien n'est définitif.
C'est avec l'employeur qu'il faudra évoquer cela (vous avez le droit de demander l'ordre prévu des licenciements).
DOSSIER
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-procedure-en-cas-de-licenciement-individuel-pour-motif-economique
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

17/01/2022 21:49

Bonsoir,

Tout çà est au bon vouloir de l'employeur ,mais par souci d'équité vis vis à des autres licenciés éco,cela me semble délicat à faire.Les autres pouvant demander également le report de leur licenciement.

Cordialement

Superviseur

17/01/2022 21:55

Bien sûr...
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Superviseur

17/01/2022 23:28

Bonjour,
Si l'employeur procède à des licenciements économiques, c'est que la situation de l'entreprise l'impose. S'il accepte de reporter les licenciements, ce serait avouer que les licenciements économiques ne sont pas véritablement nécessaires !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter