Délai d'attente pour recevoir ses documents après avoir reçu sa lettre de licenciement ?

Bonjour,

Mon employeur m'a envoyé une lettre de notification de licenciement pour faute grave le 14/12/2021.

Aujourd'hui nous sommes le 25/12/2021, je n'ai toujours pas reçu ou avoir été appelé pour aller chercher mes documents ainsi que mon solde de tout compte, malgré que j'ai envoyé un mail pour demander cela à mon employeur le 23/12/2021.

Est-ce que mon empoyeur est en position de tord ? a-t-il respecté le délai indiqué dans la loi afin de me fournir mes documents ? cela présente-il un préjudice pour moi ?

Que ferais-je ?

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement,

Mahmoud Dernière modification : 27/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
Vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable ?

https://www.juritravail.com/Actualite/licenciement-pour-faute-grave-tout-savoir-pour-se-defendre
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Bonjour,

Si, j'ai j'ai été convoqué pour passer un entretien le 15 Novembre 2021. Je me suis présenté ce jour là. L'employeur m'a demandé des explications suite à mon abandon de poste, j'ai répondu. Ensuite, j'étais licencié officiellement le 14/12/2021 par courrier, et quand j'ai contacté mon employeur par email le 23/12/2021 en demandant mes documents, il m'a dit qu'il sont en cours de prodution et qu'il m'appellera dès qu'ils sont prêt, alors qu'il devait anticiper en préparant ces documents et me les fournir le jour officiel de mon licenciement. Par ailleurs, quand j'ai téléphoné au Back Office de l'entreprise car c'est eux qui gèrent tout ça, ils m'ont dit je risque d'attendre jusqu'à la semaine prochaine, donc la fin d'année, voire début janvier 2022. Je trouve ça exorbitant.

Bien cordialement,

Mahmoud

Vous pouvez contacter un syndicat ou un avocat, mais si le Code du travail prévoit notamment que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture de son contrat de travail, l'attestation POLE EMPLOI et la transmet, sans délai, à POLE EMPLOI, en pratique, le délai est souvent plus long. Il varie de quelques jours à quelques semaines, selon notamment le processus de gestion de la comptabilité et la taille de l'entreprise.

Généralement et sauf difficulté particulière, les documents de fin de contrat sont remis au salarié dans un délai inférieur à 2 semaines.

Enfin, la situation de crise sanitaire - COVID 19 et de la fermeture des entreprises peuvent expliquer la remise tardive des documents de fin de contrat.
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J’ajouté qu’en cas de remise trop tardive des documents de fin de contrat, vous pouvez être attaquer votre employeur pour obtenir des dommages et intérêts. Mais pour cela, encore faut-il que le démontrer un préjudice.

En effet, la Cour de cassation vient très récemment de rappeler que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dès lors que les juges constatent que le salarié n’apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué, aucune indemnisation ne peut être accordée au salarié.
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