Après un licenciement pour inaptitude le montant légal des indemnités de licenciement est il pris en compte en différé d'indemnisation par Pôle Emploi ?
et le cas échéant, si possible me donner l'article de loi et les voies de contestation.
Merci
Bonjour,
Le montant légal de l'indemnité de licenciement ne fait pas l'objet d'un différé d'indemnisation pour Pôle Emploi contrairement à l'indemnité supra-légale même si elle résulte de la Convention Collective applicable suivant l'art. 21 du Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014...
Suivant ce même article, l'indemnité de congés payés génère un différé d'indemnisation mais en cas de licenciement consécutif à une inaptitude, le préavis n'en génère pas...
Les voies de recours sont celles habituelles à commencer par celles exposées dans ce dossier...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.