Délai de carence Pôle Emploi

Publié le 30/01/2015 Vu 1486 fois 1 Par
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30/01/2015 16:25

Bonjour

Après un licenciement pour inaptitude le montant légal des indemnités de licenciement est il pris en compte en différé d'indemnisation par Pôle Emploi ?
et le cas échéant, si possible me donner l'article de loi et les voies de contestation.
Merci

30/01/2015 19:14

Bonjour,
Le montant légal de l'indemnité de licenciement ne fait pas l'objet d'un différé d'indemnisation pour Pôle Emploi contrairement à l'indemnité supra-légale même si elle résulte de la Convention Collective applicable suivant l'art. 21 du Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014...
Suivant ce même article, l'indemnité de congés payés génère un différé d'indemnisation mais en cas de licenciement consécutif à une inaptitude, le préavis n'en génère pas...
Les voies de recours sont celles habituelles à commencer par celles exposées dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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