Délai convoc licenciement inaptitude

Bonjour a tous,

J'ai été déclaré inapte a tout les poste de l'entreprise le 20Septembre 2013, date de la 2eme visite au médecin du travail.

Je n'ai pas été convoqué par l'entreprise pour entretien préalable au licenciement avant le dernier jour du mois qui suit la 2eme visite déclarant l'inaptitude.

L'entreprise est elle dans son bon droit ?

Cordialement

Bonjour,
Vous ne pouvez pas savoir ce qui se passera d'ici le 20 octobre mais l'employeur serait dans son droit puisqu'il n'y a pas de date limite afin qu'il recherche un reclassement, en revanche, un mois après ma 2° visite, il devrait reprendre le versement du salaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir et merci pour votre intérêt. J'ai été prévenu par le médecin du travail qu aucun reclassement n'était possible et il m'a laisser un écrit et ce lors de la deuxième visite. Ce dernier ma même orienter vers pôle emploi, c'est note sur le courrier qu'il m'a remis. J'ai lu quelque part que l'employeur doit me
Convoquer avant la fin du mois qui suit la seconde visite pour l'entretien préalable au licenciement. Dans tout les cas, ne sont ils pas hors délai ? Bien cordialement

Je me demande bien comment le Médecin a pu déclarer qu'aucun reclassement n'était possible en plus par écrit puisque même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit en rechercher un...
Si vous avez lu que l'employeur doit obligatoirement vous convoquer avant la fin du mois qui suit la seconde visite pour l'entretien préalable au licenciement, il faut demander à celui qui a écrit cela de se justifier, en tout cas, pour ma part, je vous ai apporté ma réponse qui correspond à l'art. L1226-4 du Code du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour votre réponse.

Le Médecin du travail a rencontré mon Employeur entre les 2 visite médical et ils ont convenu ensemble qu'il n'y avait pas de poste pour moi.

Le Médecin du Travail me l'a annoncé lors de la seconde visite, et me l'a signifié par écrit.

J'ai finalement recu ma convocation pour l'entretien préalable au licenciement ce matin, celle ci ne comporte par la liste des personnes qui peuvent m'assister, et l'article de loi qui est énoncé est celui d'un licenciement économique (L. 1233-11). Est ce normal ?

Cordialement

Bonjour,
Je ne vais pas vous répéter ce que j'ai déjà écrit à propose d'une inaptitude à tout poste dans l'entreprise même si vous semblez persister dans vos certitudes et affirmations dans pour autant indiquer sous quelle forme le Médecin du travail vous le signifie...
La convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser la liste des personnes qui peuvent vous assister mais s'il n'y a pas de Représentant du Personnel dans l'entreprise uniquement l'adresse où celle des Conseillers du salarié est disponible...
Effectivement, l'art. L1233-11 du Code du Travail concerne les licenciements économiques mais vous verrez bien ce qui vous sera dit lors de l'entretien préalable et si ce n'est pas plus favorable pour vous, sinon, vous pourriez le contester...
En tout cas, la convocation est arrivée avant le 20 octobre...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse, je vous tiendrais informé de la suite si cela peux intéressée quelqu'un... Il me reste a trouver quelqu'un pour m'assister, je ne sais pas vers qui me tourner. On verra bien... Encore merci ! Cordialement

Je vous conseillerais de vous faire assister lors de l'entretien préalable, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité doit être rappelée dans la convocation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il faut que je contact le délégué du personnel ou un membre du personnel. Il n'y a rien précisé d'autre, dans tout les cas ils sont tous "corrompu" donc je prendrais le DP. Que puis-je faire d'autre de toute façon ?! Merci pour votre aide encore une fois !

Bonjour,
Vous pourriez vous faire assister par tout autre memebre du Personnel ou éventuellement ne pas l'être si vous n'avez confiance qu'en vous...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Je reviens vers vous...

Je ne me suis finalement pas rendu a la convocation, trop d'angoisse et la peur d'affronter certaines personnes ont eu raison de moi.

J'ai prévenu le DP que finalement il ne vienne pas car je n'irais pas.

Je n'ai eu aucune nouvelle, nous sommes le 18, demain samedi la société ne travaillant pas, c'est le dernier jour pour me licencier aujourd'hui.

Vous confirmez qu'ils devront me payer le salaire si ils ne licencie pas ?

Bien cordialement

Bonjour,
Je vous confirme qu'un mois après la décision définitive d'inaptitude, l'employeur doit reprendre le versement du salaire mais je vous informe aussi qu'une lettre recommandée peut être distribuée le samedi ou le lundi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour votre réponse. En ce samedi 19/10/2013 la société est fermé. Le facteur n'a rien apporter. J'attend lundi. Voir mardi, les délais postaux étant légèrement aléatoire, tant que le cachet de la poste est date du 20 au plus tard je ne peux rien faire à par attendre. Je reviens vers vous si il y a du nouveau. Merci encore .

De toute façon, rien ne changera pour vous si vous ne recevez pas la lettre de licenciement avant la date habituelle de la paie...
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Cordialement.

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Je ne comprend plus, ne devrais-je pas être licencié avant le 20/10 (date 2eme visite confirmant l'inaptitude + 1 mois)

???

Je suis perdu, n'ai-je pas droit de réclamer mon salaire si je suis licencié APRÈS ce délai d'un mois ?

Il me semblait que cette particularité avait justement été prise pour que les employeurs réagissent "vite", car le salarié, pendant ce temps, n'a plus de salaire ce qui est mon cas.

Merci de m'éclairer, bien cordialement.

Je vous ai déjà dit qu'il n'y a aucune obligation formelle et date limite pour que l'employeur vous licencie dans le délai d'un mois sinon le Code du Travail n'aurait pas prévu l'éventualité inverse avec la reprise du versement du salaire qui n'intervient pas contrairement à ce que vous semblez croire à partir de la décision du Médecin du Travail mais bien après ce délai d'un mois donc en l'occurrence à partir du 21 octobre...
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Cordialement.

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Très bien, je vous tiens informé de la réception de la lettre de licenciement... Cordialement

Bonjour,

Je reviens vers vous afin de vous tenir informé de l'avancement de la situation.

J'ai (finalement) reçu ma lettre de licenciement le 24 Octobre, j'ai donc contacter l'Inspection du Travail.

Selon eux, j'ai le droit de demander a me faire payer les 4 jours qui font dépassé le délai d'un mois pour le licenciement, avec l'article L1226-4.

RAPPEL : J'ai été déclaré inapte à tout les postes le 20 Septembre.

Merci pour vos conseils, je pense faire une lettre avec AR pour réclamer ce due, qu'en pensez vous ?

Cordialement

Bonjour,
Ceci confirme donc ce que je vous ai indiqué et donc c'est bien à partir du 21 octobre jusqu'au 24 octobre inclus soit 4 jours pour lesquels vous avez droit à la reprise du versement du salaire...
Votre réclamation ne se justifierait que si dans votre solde de tout compte cette période n'était pas incluse, donc pour l'instant tant que vous ne l'avez pas en main, rien ne presse et normalement l'employeur devrait vous être délivré au plus tard pour la date habituelle de la paie sachant qu'il est quérable et qu'en principe vous devez aller le chercher sauf indication autre de l'employeur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci beaucoup pour votre implication sur mon sujet, qui, je l’espère, servira à d'autres.

Je dois aller chercher ce solde de tout compte en milieu de semaine, sans doute aurais-je droit a un chèque ?

Je vérifierais, comme vous le précisez, si ces jours sont inclus ou non, j'aviserais ensuite, effectivement rien ne presse de ce coté là.

Cependant, sans salaire depuis plusieurs mois, cela devient...compliqué !

Bonne journée !

Cordialement

Bonjour,
J'ajoute que sur la base de la lettre de licenciement, vous pourriez vous inscrire à Pôle Emploi dès maintenant notamment par leur site internet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Finalement, rien a ajouter, tout a été compter sans que je n'ai rien a réclamer. Y compris les quelques jours de dépassement...

J'ai eu bien plus que ce que j'avais escompter. Tout n'est pas si noir, en prime, la petite larme du patron au moment de se serrer la main.

Allez savoir, tout est bien, qui finit bien !

Merci à vous pour vos conseils et vos réponses.
En espérant que ce sujet réponde aux interrogations d'autres personnes...

Bien cordialement,

Bonjour,
Merci pour votre retour et tant mieux si au moins ça s'est bien terminé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.