Délai entre mise à pied et conseil de discipline

Publié le 26/08/2011 Vu 3056 fois 5 Par
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25/08/2011 16:17

Bonjour à tous!
quelqu'un pourrait il m 'éclairer sur le délai entre la mise à pied à titre conservatoire et la tenue du conseil de discipline à La Poste?
Apparemment la convention collective précise que "le délégataire doit saisir la commission consultative paritaire dans le mois qui suit la mise à pied."
Or dans mon cas : mise à pied le 14/01
entretien préalable le 07/02
conseil de discipline le 05/05
Qu'en pensez vous? Et merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 25/08/2011

25/08/2011 20:18

Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez à quel texte précis vous vous référez et si vous êtes resté(e) en mise à pied conservatoire pendant tout ce temps ainsi que la sanction qui a été prononcée...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/08/2011 20:49

Bonjour à vous et merci pour l'intérét porté à ma question.
Je me réfère à la convention commune régissant le personnel de droit privé à la poste, que l'on peut trouver sur internet site sudptt ou cfdt, je ne suis pas fonctionnaire mais contractuel.
J'ai été mis à pied à titre conservatoire pendant tout ce temps, du 14/01 au 05/05 avec maintien de mon salaire. La sanction prononcée fut le licenciement pour faute grave.

25/08/2011 21:21

Donc le fait que vous ayez été payé pendant la période de mise à pied conservatoire à moins de conséquences...
Je vous ai posé cette interrogation car moi je n'ai pas trouvé le même texte à l'art. 74...
Normalement, l'employeur a un mois après l'entretien préalable pour notifier la sanction et de tels délais pour invoquer une faute grave me paraissent exagérément longs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/08/2011 22:15

et bien merci encore.
De mon coté, j'ai consulté l'article 75 mais je ne sais pas trop comment l'interpréter. "Le délégataire doit saisir la commission consultative paritaire dans le mois qui suis la suspension d'activité".
Cela veut-il dire que la commission doit tenir séance dans le mois qui suit(ce qui n'a pas été le cas car mise à pied le 14/01 et conseil discipline le 05/05)? Ou alors est ce seulement faire une demande auprès de celle ci, comme on fait une saisine aux prud'hommes par exemple?

26/08/2011 11:02

Bonjour,
Saisir la commission consultative paritaire ne veut pas dire qu'elle doit se réunir dans le mois qui suit mais de toute façon, il semble que les délais aient été exagérément longs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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