Délai légal de paiement d'un liquidateur

Publié le 06/06/2018 Vu 813 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/05/2018 09:09

Bonjour à vous.
Par avance merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
En 2012, je suis licencié pour de fausses déclarations de mon employeur.
J'étais conducteur de travaux dans cette société.
Depuis, malgré les différentes correspondances, convocations devant le tribunal des Prud'hommes et dernièrement en dernier appel, jamais je n'ai été convoqué pour un entretien soit par mon ex-employeur, soit par le liquidateur.
6 ans que je me bats pour récupérer mes salaires et autres indemnités.
Le liquidateur avait jusqu'au 9 mai 2018 pour faire appel en Cour de Cassation.
Comme d'habitude, rien pas le moindre signe de vie de cette personne qui n'a fait que repousser la procédure, sans jamais apporter la moindre preuve aux arguments de mon licenciement.
Malgré cela, j'ai plus de 300 heures supplémentaires qui ne me seront pas payées.
Le juge a estimé que je ne portais pas la preuve de leur existence bien que ce soit moi qui les consignais semaine par semaine pour les ouvriers et moi et que se soit à la partie adverse d'apporter la preuve.
Actuellement, bientôt un mois que j'attends mon paiement.
Mon avocate est incapable de me donner la moindre information tant sur le délai de paiement légal, que sur les moyens légaux de faire bouger les choses.

1 ère question :
faut'il en arriver à prendre un huissier ?

2ème question :
La procédure a t'elle été respectueuse de la loi.

J'ai lu dans un forum qu'un délai de 5 jours devait être respecté ( réponse à cybersurfeur le 11/12/2012).
De plus il est mentionné qu'un entretien préalable et individuel a été fait avec la possibilité d'avoir son avocat. Chose que je n'ai jamais eu.
Un délai de 5 jours s'applique pour l'AGS à réception de du relevé de créances salariales.
J'espère que vous pourrez m'aider à récupérer mon dû.
Merci par avance pour votre aide.
PS :
Je tiens à vous apporter une précision , qui pour moi est très importante, depuis que j'ai été licencié, je n'ai plus retrouvé de travail car avoir le statut d'handicapé et avoir plus de 50 ans sont deux choses incompatible avec notre culture actuelle.
Je vis actuellement avec moi de 1000 € par moi!

29/05/2018 11:35

Bonjour,
Vous ne dites pas depuis quand l'entreprise est en liquidation judiciaire mais je présume que le liquidateur judiciaire ainsi que l'AGS ont été assignés devant la Cour d'Appel dont la décision est exécutoire même en cas de pourvoi en Cassation…
Si la Cour d'Appel n'a pas reconnu l'existence des heures supplémentaires, elle ne vous sont donc pas dues…
Je ne sais donc pas quel paiement vous attendez maintenant et quel entretien devrait avoir lieu…
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/06/2018 18:15

Bonjour,
Pas grand chose à voir avec le droit des affaires...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter