delai maximum légal pour envoi de la lettre de licenciement pour

Publié le 18/01/2011 Vu 5076 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2011 15:50

j'ai reçu le 4 janvier 2011 une mise à pied avec saisie conservatoire en vue d'un entretien préalable prévu le 12 janvier 2011
je me suis rendue donc à cet entretien et mon employeur m’a dit que ce serait un licenciement pour motif disciplinaire.

Je voudrais connaitre le délai maximal d'attente pour que je recoive
la lettre de licenciement pour faute grave
l'attestation assédics ainsi que le solde de tout compte (congés payés) et
mon certificat de travail.
on m'a dit un mois à partir de la date d'entretien, est ce vrai ?
et quels sont mes recours pour relancer mon employeur, DANS LE CAS OU IL NE RESPECTE PAS CE DELAI
sans ses papiers je ne peux avoir droit aux allocations assédics et je vais donc me retrouver sans ressources....je suis seule et j'ai besoin d'aide.
quand on sait que le délai pour toucher les indemnités aux assédics est de minimum 7 jours mais à partir de quelle date,
la date à laquelle on reçoit
la lettre de licenciement ?
l'attestation assédics ?

MON EMPLOYEUR A DEJA PROCEDE L ANNEE DERNIERE DE LA MEME FACON AVEC UN DE MES COLLEGUES IL NE S EN EST PAS RELEVE IL EST DEVENU SDF
Est ce ce qui m'attend ?
L'employeur a t il tous les droits aujourd'hui même si ce licenciement n'est pas justifié, ni pour lui ni pour moi c'est juste la bonne façon de se débarrasser de ses salariés sans rien verser, c'est ignoble...........

18/01/2011 16:57

Bonjour,
Une mise à pied conservatoire, cela suffit, sans qu'il y ait saisie...
Après l'entretien préalable, au cours duquel vous ne dîtes pas si vous avez été assistée, l'employeur doit se réserver 2 jours ouvrables de réflexion, il ne peut donc pas envoyer la lettre de licenciement pendant ce délai et au maximum un mois calendaire après...
Mais s'il veut invoquer une faute grave, il ne pourra pas utiliser tout ce temps et s'il ne vous sanctionnait pas dans ce mois, il ne pourrait plus le faire ensuite au titre de cette procédure...
Dès la réception de la lettre de licenciement éventuel, vous avez la possibilité de vous inscrire à Pôle Emploi, éventuellement sur leur site internet même si vous n'avez pas tous les documents dont il est admis qu'ils soient délivrés au jour habituel de la paie, ceux-ci étant normalement quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher...
Ensuite, vous avez la possibilité de contester le licenciement devant le Conseil de Prud'Hommes et de demander réparation...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter