Délai notification licenciement pour inaptitude

Publié le 13/03/2013 Vu 1321 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/03/2013 08:28

bonjour,
étant victime de harcèlement moral, le médecin du travail m'a déclaré en inaptitude pour tout poste au sein de la société après les 2 visites médicales
mon employeur a étudié mon reclassement qui est impossible
je suis convoqué prochainement à un entretien préalable à licenciement
je ne souhaite pas forcément me rendre à cet entretien puisque je serai confronté directement à mon harceleur, les relations avec la société sont tendues
si je ne me rends pas à l'entretien, dois je obligatoirement prévenir l"employeur
je souhaite être licencié car je ne supporte plus cette situation
la notification de licenciement pour inaptitude doit respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables mais existe un délai maximum car je souhaite être libéré rapidement de cette situation

enfin 3eme et dernière question, après le 2eme avis du medecin du travail, j'ai consulté mon médecin traitant qui m'a de nouveau arrêté pour 1 mois.
j'ai lu que la société avait un mois pour tenter de me reclasser ou me licencier. or la date de l'entretien préalable est fixé au delà de ce délai de 1 mois (peut être dû donc à l'arrêt de travail) la société aurait elle dû me convoqué pendant l'avis d'arrêt travail

je vous remercie par avance Dernière modification : 13/03/2013

13/03/2013 10:23

Bonjour,
Si vous ne souhaitez pas vous rendre à l'entretien préalable, rien ne vous y oblige.Vous pouvez envoyer un courrier à votre employeur indiquant que vous ne vous rendez pas à l'entretien, ou demandant son report pour raison de santé, mais vous n'êtes pas obligé de le faire.
Il n'existe pas de délai maximum pour licencier un salarié pour inaptitude, mais si votre employeur vous a convoqué à un entretien préalable, la procédure suivra certainement son cour rapidement.
Votre employeur a un délai d'1 mois pour vous reclasser ou vous licencier. A l'issu de ce délai d'1 mois, il est tenu de reprendre le versement de votre salaire normalement s'il ne vous a pas licencier dans ce délai.
Mais sinon il n'a pas d'obligation de vous licencier pendant le délai d'1 mois, à charge pour lui s'il ne le fait pas de reprendre le paiement de votre salaire.
Bien cordialement,
Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter