Delai de notification du licenciement

Publié le 04/07/2012 Vu 1839 fois 3 Par
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04/07/2012 17:49

Bonjour,

Actuellement en procédure de licenciement économique,mais mon employeur n'est pas sur de me licencier.
Comment peut on prolonger mon contrat de travail (fin du délai de réflexion pour la CSP dans 7 jours), sachant que j'ai accepté la CSP mais que le dossier est toujours en leur possession et que je n'ai pas reçu de notification de licenciement, et conserver mes droit à obtenir la CSP si mon employeur ne pouvais conserver mon poste.
Merci d'avance.

04/07/2012 17:57

Bonjour,
Si l'employeur n'était pas sûr de vous licencier, il n'aurait pas dû engager la procédure de licenciement économique car c'est une décision qui ne se prend pas à la légère...
De toute façon, le contrat de travail se trouvera rompu au terme du délai de réflexion par votre acceptation du CSP et dès que vous lui avez fait savoir, il aurait dû vous envoyez la lettre motivée qui aurait pu être celle de licenciement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/07/2012 18:01

Merci pour ces éléments de réponse.
Le problème est que le dossier de demande de CSP n'a été transmit à aucun organisme et que je n'ai pas de notification de licenciement.
Que se passe t il si mon employeur me fournit la notification après les 21 jours de délai de réflexion et donc envoie les éléments d'acceptation après le délai?
Puis je toujours bénéficier de la CSP ou pas ? Cela change t il le type de licenciement?

04/07/2012 18:09

J'espère que vous avez la preuve de votre acceptation du CSP...
Si le dosssier n'était pas transmis à Pôle Emploi, vous pourriez mettre en demeure l'employeur de le faire par lettre recommandée avec AR ainsi que de vous envoyer la lettre de licenciement...
Si cela ne produisait pas effet, il faudrait essayer de voir avec l'organisme pour votre indemnisation et le début du CSP et pour la lettre de licenciement, saisir le Conseil de Prud'Hommes pour faire condamner l'employeur au niveau de la rupture sans cause réelle et sérieuse...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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