Délai de paiement Solde de tout compte

Bonjour, suite à un accident du travail j'ai été licenciée pour inaptitude professionnelle. Tout c'est bien passé jusqu'au moment de me payer. Pas de papiers légaux et ils ne "peuvent" pas me payer! Je lance une saisine aux prud'hommes en référé. Depuis le 10/08/18 date de mon licenciement j'ai reçu mes papiers hier le 22/10/18. Bien sûr en attendant pas de ressources. Et là ils veulent me verser mon solde de tout compte en plusieurs virements 9 au total. Je ne suis pas d'accord. J'ai proposé en 2 ou 3 fois. S'ils refusent c'est huissier. Mais là leur avocat me dit..."ils se mettront en redressement judiciaire" et se sont les assurances qui paieront. Inadmissible! Je ne peux rien faire! Je ne peux vraiment rien faire contre ces malhonnêtes? La situation est critique. J'ai besoin de conseils. Merci.

Bonjour,
Pour que l'entreprise se mette en redressement judiciaire, il faut qu'elle soit réellement en cessation de paiement, c'est qund même une situation lourde à porter…
Déjà cela n'empêchait pas l'employeur de vous délivrer au moins l'attestation destine à Pôle Emploi au plus trd fin août sans attendre le 22/10...
Vous n'êtes pas un organisme de crédit et personnellement, je passerais à l'exécution forcée de l'ordonnance de référé par Huissier, quitte après à accepter de cortes modalités de paiement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci P.M pour votre réponse si rapide. J'ai rendez vous aux prud'hommes jeudi matin pour me désister de la procédure en référé car ils m'ont fourni les papiers. Les prud'hommes ne peuvent plus m'aider pour le versement. C'est pour cela que je suis en colère. Je vais subir la malhonnêteté de ces gens. Mais c'est vrai que pour un redressement il y des conditions. Ils ne peuvent pas faire ça en claquant des doigts.
Merci encore.

Peut être que l'inspection du travail peut me venir en aide? Car un avocat, j'en ai contacté un, m'a dit que la procédure à suivre c'est l'huissier. Si l'huissier ne trouve rien sur le compte ... eh bien...rien.

A priori, l'Inspection du Travail ne pourra pas s'immiscer dans une telle affaire, si l'employeur voulait obtenir des délais, il pourrait saisir le Juge de l'Exécution…
Il n'y a pas qu'une saisie bancaire qui est possible, il faudrait éventuellement que vous voyez avec un Huissier ce qu'il pourrait faire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vais me renseigner dès que possible. Car du coup je n'ai pas de ressources depuis 2 mois. Pôle emploi ne d'indemnisera que début novembre. Merci pour tout.

Je ne sais pas pourquoi vous êtes sans ressources depuis deux ans mais à mon avis, il ne faudrait pas tarder à lancer le recouvrement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Depuis 2 mois, pas 2 ans lol sans ressources. Le solde de tout compte sert à ça normalement. À combler les carences de l'indemnisation de pôle emploi. Et avec mon conjoint nous avons déjoué les statistiques. Lui a subit en janvier une liquidation judiciaire frauduleuse il est en procès. Et moi maintenant .Nous avons pour vivre uniquement son indemnité pôle emploi, plus un dossier de surendettement et moi qui suis handicapée maintenant, ça va être dur de retrouver du travail. Mon employeur me doit un peu plus de 5000€ et il veut me payer environ 500€ par 9 virements. J'ai reçu un chèque d'acompte mais je ne sais pas si je peux l'encaisser.

Je viens de contacter par mail un huissier de mon secteur pour connaître ses honoraires et obtenir un rendez-vous.

Oui, excusez-moi, j'ai mal lu, 2 mois c'est depuis votre licenciement…
Je vous souhaite de très vite vous rétablir financièrement car votre situation est émouvante…
Vous pouvez encaisser le chèque d'acompte et les autres que l'employeur vous ferait tant que vous ne convenez pas d'un échéancier qui vous pénalise de trop…
L'Huissier vous demandera sans doute d'avancer les frais...
Bon courage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ai pris des renseignements grâce à vos conseils. Pour une somme de plus de 4000€ je dois faire une injonction par le tribunal d'instance mais avant de commencer il me faut une mise en demeure par un huissier. C'est ce que je vais faire je pense et je vais donc encaisser le chèque d'acompte. Merci!
Respectueuses salutations

Si vous avez une ordonnance du Conseil de Prud'Hommes, vous n'avez pas besoin d'avoir une injonction du Tribunal d'Instance qui en plus n'est pas compétent pour un conflit entre un employeur et une salariée…
L'ordonnance du Conseil de Prud'Hommes vaut Jugement et est un titre exécutoire…
Le ne sais pas qui a pu vous dire cela mais à mon avis, il ne faut pas vous désister du référé pour réclamer le paiement du solde de tout compte…
Vous n'avez pas besoin de l'Huissier pour envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec AR mais si la procédure de référé est déjà lancée, c'est inutile...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Les prud'hommes ordonnent la remise des papiers et le paiement de la somme mais les modalités ne les concernent pas. Etant donné que l'employeur m'a fourni les papiers avant, le référé n'a plus lieu d'être.

Comment ça les modalités ne les concernent pas si l'employeur ne s'acquitte pas du solde de tout compte, la formation de référé du Conseil de Prud'Hommes peut délivrer une ordonnance en non paiement des salaires…
Ce serait trop facile si l'employeur pouvait se contenter de remettre le solde de tout compte sans le payer…
En plus vous pourriez obtenir par la suite des dommages-intérêts pour le retard dans la remise des documents d'une part et le paiement d'autre part...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il faudrait que je lance une nouvelle procédure prud'homales mais normale et ça serait sûrement très long. Je tiens compte de votre conseil sur l'ordonnance en non paiement.

Vous n'avez pas besoin de lancer une nouvelle procédure si celle en référé est déjà lancée et au contraire, vous gagnerez du temps, il vous suffira d'indiquer lors de l'audience que vous avez reçu les documents mais seulement un acompte sur le solde, que vous ne pouvez pas vous permettre de faire crédit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je peux dire ça? Et normalement ils devraient ordonner le paiement de mes indemnités?

Ils devraient ordonner le paiement du reste du solde de tout compte comprenant les indemnités…
Avec l'ordonnance, vous pourriez la remettre à un Huissier pour exécution...
Je ne comprends pas que l'avocat ne vous conseille pas mieux que ça...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Avec ce que vous me dites oui je suis étonnée que cet avocat ne me conseille pas mieux. J'obtiendrai cette ordonnance jeudi et après si besoin je ferai appel à un huissier et si ça ne fonctionne pas je continuerai avec le tribunal d'instance. Merci! Ce matin j'étais désabusée. Voire dévastée. J'ai un but maintenant à ce moment précis. Vous m'avez aidé tout l'après midi sans relâche! J'ai un peu plus confiance et c'est grâce à vous. Je vous tiendrai au courant jeudi. Merci encore!
Bien cordialement

Vous n'obtiendrez l'ordonnance que lors de l'audience de référé à moins qu'elle soit fixée pour jeudi…
Vous n'aurez même pas besoin d'aller devant le Tribunal d'Instance qui n'est pas compétent en la matière…
Merci de nous tenir au courant de la suite et bon courage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Ce matin j'ai eu un coup de fil de l'avocat de mon employeur. J'avais proposé, suite au conseil de l'avocat que javais contacté, un paiement en 2 ou 3 fois. Il accepte en 5 fois. J'ai toujours ma convocation aux prud'hommes demain matin. Dois je en parler? Que c'est à moi de négocier alors que c'est mon dû? Dois-je parler de la menace du redressement judiciaire si j'insiste? Dois-je accepter en 5 fois? Faut-il refaire le reçu pour solde?
Comme vous pouvez voir je suis encore aujourd'hui retournée par cette situation injuste!
Bien cordialement.

Bonjour,
Le tout c'est que vous ayez un titre exécutoire pour pouvoir agir si l'employeur ne tenait pas son engagement, rien n'empêche que vous vous mettiez d'accord sur un paiement échelonné même devant l Conseil de Prud'Hommes en référé, c'est à vous de voir si vous voulez accepter mais ça ne parait pas sérieux que ce qui ne pouvait être payé en 9 mensualités le devient en 5, pourquoi pas en 2 ou 3...
Le solde de tout compte n'a pas à être refait puisque c'est la somme globale qui vous est due…
Il faudrait prévenir l'avocat de l'employeur que vous maintenez le référé pour que l'accord de règlement soit officialisé ou si vous n'acceptez pas que vous obteniez une ordonnance pour la somme due...
Pour l'instant apparemment, il n'y a pas de menace de redressement judiciaire mais une supposition de votre avocat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le référé est maintenu pour demain matin. Car je veux quand-même obtenir l ordonnance au cas où mon employeur ne respecte pas le paiement qu'il propose. Effectivement, il peut en 5 fois maintenant alors que hier c'était impossible! Je pense que je prendrai ma décision demain sur place.

Merci pour votre réponse si rapide et à demain pour du nouveau!

Bonjour,
Bon...très déçue de moi même. Je n'ai pas réussi à parler. La pression, la trouille, peut-être. J'ai quand-même dit le principal. Je ne me desiste pas et que je n'étais pas d'accord sur les 9 virements. Que leur avocat m'avait proposé 5 virements. Les conseillers m'ont dit que c'était à moi de décider si j'acceptais. J'ai précisé que j'acceptais pour être sûre d'être payée plutôt que de demander en 3 fois. L'avocat a parlé pour dire que ses clients avaient des difficultés et je n'ai pas réussi à repondre...dire que moi aussi j'avais des difficultés. Je me suis dit vue que l'affaire était acceptée ça ne servait à rien de se défendre. Donc je devrais avoir l'ordonnance le 31 octobre où seront indiqués les montants et dates des virements.
Mon conjoint m'a dit que j'ai été trop gentille encore une fois. Il a raison! C'était le moment de m'exprimer et je ne l'ai pas fait. Je suis passée la première. J'en tremble encore...
Je vous tiens au courant quand je reçois l'ordonnance.
Merci pour votre aide!
Bien cordialement