delai pour toucher son solde de tout compte

Publié le 07/06/2013 Vu 3908 fois 3 Par
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16/06/2012 16:48

bonjour
j ai recu ma lettre de licenciement pour faute le 21/05 ,depuis j attends mon solde de tout compte ainsi que le reste de papier pour pole emploi qui doit ouvrir mes droits
a ce jour je n ai rien recu ,sauf la demande de portabilité pour le mutuelle .
combien de temps a l employeur pour envoyer tous ces documents ??
merci

16/06/2012 22:05

Bonjour,
Je vous rappelle que les documents afférents à la rupture du contrat de travail sont quérables c'est à dire que vous devez aller les chercher éventuellement après avoir pris contact avec l'employeur pour savoir s'ils sont prêts...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/06/2012 10:37

il est stipulé dans ma lettre de licenciement que tous les documents; solde de tout compte ect ... me sera envoyé par courrier je pensais que l employeur avait un mois maxi apres la lettre de licenciement pour envoyer les documents
cordialement

17/06/2012 14:25

Bonjour,
Comme je vous l'ai dit les documents sont normalement quérables et il est admis que le solde de tout compte soit délivré au jour habituel de la paie...
Si ce n'est pas le cas, vous pourriez mettre en demeure l'employeur par lettre recommandée avec AR avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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