DELAI PRESCRIPTION CONTESTATION LICENCIEMENT

Publié le 06/05/2010 Vu 2878 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/05/2010 21:04

Bonjour Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter car ma mère rencontre un problème: licenciée il y a un an (ce qui nous semble être pour motif abusif), elle a décidé de contacter une association de défense des droits des salariés il y a 3 semaines . Cette association lui a dit qu'elle avait encore le temps de lancer la procédure car la lettre de notification de licenciement date du 16 avril 2009 et elle les a contacté le 11 avril 2010 (elle ne voulait pas en arriver là mais ces derniers temps ont été particulièrement difficiles psycholigiquement). Son conseiller lui a dit d'envoyer une lettre recommandée contre accusé de réception et un fax à son ancien employeur et à l'administrateur judiciaire de l'affaire afin de leur faire savoir qu'elle contestait son licenciement. Il lui a assuré que l'important était que cette lettre soit envoyée avant le 16 avril. Or, aujourd'hui, il vient de nous annoncer que le délai de prescription pour saisir les prud hommes se terminait le 16 avril 2010 (il nous avait plusieurs fois répété que l'important était le RAR). Et là, il nous dit que malgré tout, il faut saisir un avocat (1200€) et qu'on a un dossier solide, qu'il faut donc lancer la procédure car on a toute les chances de gagner!!
Je trouve ça particulièrement étange, j'ai lu quelques articles qui assurent qu'on ne peut plus faire valoir ses droits aprés la date de prescription.
J'aurais aimé avoir vos conseils sur plusieurs points:
- ma mère a eu un préavis de 2 mois avant de ne plus faire partie de l'entreprise (date de sortie:16 juin 2009), est ce que ce délai peut s'étendre à cette date?
- existe-t-il un recours pour ma mère? Peut-elle encore tenter quoique ce soit? (sachant qu'elle a fait confiance à son conseiller qui l'a mal renseignée apparemment...)

Je vous remercie d'avance pour votre attention et votre intéret dans ma requête.

Cordialement,

Jo81

06/05/2010 15:04

Bonjour,

S'agit-il d'un licenciement pour motif économique ?

Si oui, le délai de contestation applicable est de 1 an à compter de la notification du licenciement, si toutefois la lettre de licenciement fait mention de ce délai.

Cordialement,
Paul.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter