Delai de prescription pour un jugement

Question

2 messages

25/07/2017 13:25

Bonjour,
J'aimerais savoir le délai de prescription pour un jugement en référé au Prud'hommes ? Salutations.

2 messages

25/07/2017 13:47

Merci pour la réponse et la rectification (jugement, ordonnance).

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P.M. · Answer 1 · 25/07/2017

49421 messages

25/07/2017 13:34

Bonjour,
En principe, le délai de prescription d'une décision de Justice est de 10 ans...
Normalement la formation de référé du Conseil de Prud'Hommes ne rend pas un Jugement mais une ordonnance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

chatoon · Answer 2 · 25/07/2017

838 messages

25/07/2017 19:04

Bonjour,

Le délai de prescription de dix ans pour exécuter un jugement, tel qu'une une ordonnance de référé, est interrompu à chaque acte d'exécution forcée. Un nouveau délai de dix ans court donc après chaque acte d'exécution forcée.

P.M. · Answer 3 · 25/07/2017

49421 messages

25/07/2017 19:29

On ne parle évidemment pas de ce qui interrompt la prescription mais de sa durée...
Si une ordonnance de référé a la valeur d'un Jugement, elle n'en est pas un...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.