LES DELAIS LEGAUX POUR ME SIGNIFIER MON LICENCIEMENT

Publié le 08/12/2011 Vu 1264 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/12/2011 16:36

Bonjour,

Mon employeur cesse sont entreprise au 31/12/2011 pour des raisons
économique liées à la crise.

Il m'a convoquer pour un entretien le 25 Octobre 2011 pour me signifier mon licenciement et me proposer le CSP (que j'ai refuser) j'ai reçu ma lettre de licenciement en recommander le 31 Octobre 2011.

Mon préavis est du 1er novembre au 31 décembre 2012 (soit 2 mois)
effectués et payés comprenant ma dernière semaine de congé payé.

J'aimerais savoir si les dates ci-dessus respecte bien les délais
légaux prévus.

J'aimerais savoir quand je dois m'inscrire à Pôle Emploi, dois-je
m'inscrire dès le 1er janvier 2012 ?

Merci de me répondre SVP.

08/12/2011 17:13

Bonjour,
En principe, c'est la durée légale du préavis avec une ancienneté de plus de 2 ans sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable ou au contrat de travail...
Je ne sais pas ce que vous voulez dire par la dernière semaine de congés payés mais normalement vous en avez acquis depuis le 01/06/2011 qui doivent vous être indemnisés...
Théoriquement, vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi dès la réception de la lettre de licenciement mais vous avez un an pour le faire, en tout cas l'indemnisation ne pourra pas remonter avant votre inscription, donc comme il y a déjà automatoqiement un délai de carence de 7 jours plus un différé d'indemnisation pour l'indemnité de congés payés, cela vous laisse du temps mais si vous ne voulez pas prendre de risque, vous pouvez le faire dès début janvier 2012...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter