CRP, délais maximal pour envoyer la lettre de licenciement

Publié le 27/07/2011 Vu 2551 fois 1 Par
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27/07/2011 14:44

Bonjour,

Je suis en procédure de licenciement économique, j'ai eu un premier rdv le 22 juillet lors duquel on m'a remis le formulaire CRP. Je compte accepter mais je me demandais quel était le délais maximal pendant lequel l'employeur peut envoyer la lettre de licenciement. Doit-il le faire 15 jours après le rdv ou peut-il attendre quelques semaines en fonction de ce qui l'arrange. Dois-je aller travailler tant que je n'ai pas reçu la lettre de licenciement ou puis-je arrêter après le délais de réflexion de 21 jours?

Merci

27/07/2011 16:48

Bonjour,
Le Code du Travail fixe un délai miniimun mais pas de délai maximum pour l'envoi de la lettre de licenciement économique suivant l'art. L1233-15
Tout dépend donc si vous acceptez la CRP car dans ce cas le contrat est rompu d'un commun accord au lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours mais jusque-là vous devez continuer à travailler sauf si vous en êtes dispensé par écrit par l'employeur qui doit quand même envoyer la lettre de licenciement avec concomitance...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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