Demande d'une date fixe pour un licenciement programmé

Publié le 05/10/2013 Vu 1028 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/10/2013 17:46

bonjour
lors du rachat de l'entreprise qui m'emploie actuellement,7personnes sont licenciées , 6 immédiatement et moi dans six mois.ayant retrouver un employeur qui attend que je sois licencié dans six mois , suis-je en droit de demander une date déterminé pour que je puisse informer mon nouvel employeur de ma date de disponibilité.
en attente de vos réponses et conseilles, je vous en remercie par avance.
claude

04/10/2013 18:28

Bonjour,
Normalement, lors d'un rachat d'entreprise, les contrat de travail subsistent et sont transférés auprès du repreneur, c'est encore plus troublant quand un licenciement est programmé pour plusieurs mois après...
Vous êtes en droit de demander plus d'informations, reste à savoir si l'employeur vous les délivrera par écrit pour que vous soyez fixé sur votre sort...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/10/2013 19:26

merci pour cette réponse.
c'est justement le problème , sont ils obliger de me donner une date? existe t'il une loi? j'ai le double du jugement du tribunal de commerce ou il est spécifié que mon poste est supprimé dans six mois

04/10/2013 19:41

Alors, si le Tribunal de Commerce s'est prononcé pour une date précise, vous n'avez pas besoin d'en demander que l'on vous en fixe une autre...
Il n'y a pas une Loi pour chaque cas particulier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/10/2013 22:23

le tribunal dit:
"il est expressément prévu que le poste de technicien sav supprimé sera conservé par ... pendant une durée de 6 mois. son licenciement sera alors engagé en dehors des dispositions de l'article 631-19 par la société ...."

es ce que cela signifie qu'ils sont obligés de me licencié a cette date?
merci encore pour votre réponse

04/10/2013 22:44

Apparemment, c'est ce que je lis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/10/2013 23:24

je te remercie pour cette réponse,mais je vais quand même essayer d'avoir un écrit de la par de la société avec une véritable date
merci encore
claude

05/10/2013 00:01

Ce serait encore mieux en effet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter