demande DIF suite à licenciement faute grave

Bonjour,

En septembre, j'ai fait l'objet d'une mise à pied conservatoire en vue d'un licenciement , suivie un mois plus tard par la réception d'une LAR me notifiant mon licenciement pour faute grave.
Je n'ai donc eu aucun préavis et n'ai eu aucune indemmnités à ce titre.
Ma question concerne la portabilité de mon DIF, il est écrit dans ce courrier :
"Par ailleurs, en application de l'article L6323614 du CDT, et des dispositions conventionnelles applicables, nous vous précisions que vous disposez à la date du 15 octobre (la lettre est datée du 16/10 et reçue le 17/10!) d'un crédit de 120h au titre du DIF.
Vous pouvez faire valoir ces droits sous réserve d'en formuler la demande par LAR auprès du service RH avant le terme de votre préavis afin de financer en tout ou en partie une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.
A défaut de faire valoir vos droits avant le terme de votre contrat de travail, votre droit sera définitvement perdu au sein de notre socité et ne pourra faire l'objet d'aucune contrepartie financière".

Ma question :
Notifié le 16/10 de mon licenciement, comment aurais-je pu faire valoir mon droit au DIF si je n'en ai eu ni le temps, ni été informé au préaalable ? Est-ce une erreur de procédure ? Si oui est-il possible de faire valoir cette erreur comme m'ayant été préjudiciable auprès des prud'hommes (j'y convoque mon employeur pour licenciement abusif).
Merci de votre réponse justifiée
Cdt
Bonne soirée

Bonjour,
Je vous propose la réponse ministérielle du 01/02/2011 :
Les modalités de mise en oeuvre du premier cas de figure posent effectivement problème en cas de licenciement pour faute grave : la faute grave entraînant la privation du préavis, le salarié se trouverait donc dans l'impossibilité de faire connaître sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 6323-17, alors même qu'il peut bénéficier du DIF. Dès lors, les services de l'État préconisent de faire droit à la demande du salarié dès lors qu'elle est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour faute grave.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc considérant cette réponse ministérielle, je demande par recommandé avant le 16/01/2013 (j'ai 3 mois de préavis "fictif" dans ce cas ?
Puis-je faire la demande de portabilité même si je n'ai pas de demande de formation de vae etc à débuter pendant cette période (si oui comment dois-je la formuler ) ? Merci

Bonjour,
Dans le cas d'un licenciement, il n'y a pas d'obligation que l'action de formation soit engagée pendant ce qui aurait dû être le licenciement, vous pourriez donc simplement notifier à l'employeur que vous entendez faire valoir votre droit à la portabilité du DIF éventuellement en vous référant à cette réponse ministérielle...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.