demander ou pas la réintégration pour indemnité maxi?

bonjour à tous,
il y a 3 ans, j'ai été licenciée pour un motif que je trouvais infondé, et je l'avais dénoncé à mon employeur. Déjà plongée dans une profonde dépression, je n'ai pas trouvé le courage avant il y a peu de commencer à monter un dossier prud'hommal.
Or l'inspecteur du travail vient de m'annoncer qu'on ne lui avait pas demandé son accord (j'étais DP, ce que l'entreprise contestait, malgré l'intervention de l'inspecteur).
Il dresse d'ailleurs pv pour "délit constitué et intentionnel".
mon objectif est d'obtenir la plus grosse réparation possible, mais d'ici à un jugement d'annulation de licenciement, çà fera facile 4 années de délai.
-puis je obtenir autant en rattrapage de salaires? (j'étais cadre)
-dois je demander pour cela ma réintégration ou non? (j'aimais bcp mon job et réussissait)
-dois le demander maintenant ou attendre le jugement de nullité?

merci de m'éclairer sur la bonne procédure,
cordialement

Bonjour,
Je pense qu'il est temps de lancer la procédure devant le Conseil de Prud'Hommes en tout cas avant le délai de prescription de 5 ans et normalement vous seule pouvez demander la nullité du licenciement...
Il faudrait savoir quand se terminait votre mandat de Représentant du Personnel comme Délégué du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Votre syndicat peut vous aider ??
Je ne connais pas votre dossier ,mais se réveiller 4 ans après ,c'est quand même tard ,bien qu'il n'y ait pas encore prescription.A mon avis ce sera très difficile ,sauf dossier très claire avec pièces qui tiennent la route.Le PV de l'inspecteur du travail mentionne t il délit d'entrave?? si oui ,c'est une pièce maîtresse,mais il faut faire très vite,afin d'éviter la prescription.
Et surtout bien expliquer le pourquoi de ce retard,car c'est une question qui ne manquera pas de vous êtes posée et en délibéré ce sera certainement soulevé par les conseillers prud'hommes.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Il dresse d'ailleurs pv pour "délit constitué et intentionnel".
Je ne vois pas ce que pourrait relever l'Inspecteur du Travail d'autre qu'un délit d'entrave...
Reste à savoir quand se terminait le mandat pour connaître la date jusqu'à laquelle peuvent être réclamés les salaires si le licenciement est annulé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci des vos réponses, voici quelques précisions donc:
de nouvelles élections DP et CE avaient raccourci mon mandat mais j'étais encore en période de protection pour 4 mois lors de mon licenciement.

Le délit d'entrave avait déjà été constaté par l'inspecteur du travail ( refus des jours de délégation) que j'avais appelé sur site quelques mois auparavant, et en apprenant mon licenciement il a vu rouge et m'a fait un courrier très précis sur le délit constitué et intentionnel.

Si il m'a fallu 2 ans et demi pour réagir c'est parce que ma dépression fut longue, et comme je comptais poursuivre pour licenciement abusif , j'ai attendu d'être assez forte pour me replonger dans mes dossiers. D'autre part la recherche d'emploi est chronovore et énergivore, mais n'a pas abouti. Sans plus aucune indemnité, femme de 45 ans et 3 jeunes enfants, autant vous dire que ma carrière en a pris un sacré coup. C'est peut être aussi çà qui m'a donné le courage de relever la tête contre cet employeur voyou.

Ensuite c'est le temps que l'inspecteur (débordé) me recontacte.
Aujourd'hui cela fait donc 2 ans et 9 mois que j'ai quitté l'entreprise, je viens juste d'apprendre qu'il n'avait rien autorisé.

j'ai lu que les indemnités variaient beaucoup selon que l'on réintègre ou pas l'emploi.
pourrais je obtenir le rattrapage de salaire depuis mon départ? et si l'employeur ne veut pas me réintégrer? dois je le solliciter dès maintenant?
je ne voudrais pas qu'on m'accuse d'avoir fait traîner, ce n'est pas le cas.
merci de vos réponses.

En dehors de dommages-intérêts, vous ne pourrez pas obtenir de toute façon à mon avis le versement des salaires au-delà de la période de protection donc 6 mois après le terme du mandat en cours au moment du licenciement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
le delit d'entrave est donc bien constaté par l'inspecteur du travail qui a transmis un exemplaire de son PV ,au préfet de région et au procureur du parquet compétent.
Vous pouvez donc citer directement devant le tribunal correctionnel votre ancien employeur et demander une condamnation pénale pour délit d'entrave .Attention pour la citation directe vous avez 3 ans pour agir selon l'article 8 du code de procédure pénale.
Devant le CPH vous avez 5 ans ,mais comme il s'agit d'un délit pénal ,je vous conseille paralléllement à l'action prud'homale d'agir d'abord au pénal ,afin d'obtenir une condamnation qui vous permettra ,sans difficultés d'obtenir plus de dommages et intérets au civil devant le CPH.
La citation directe devant le juge pénale se fait sans avocat ,dépechez vous afin d'éviter la prescription.
Devant le juge pénal
vous avez la preuve incontestable le PV de l'inspecteur du travail
C'EST CE QUE L'ON APPELLE 1/ L'ELEMENT LEGAL
infraction caractérisée à l'article L 4742-1 du code du travail par application des articles L2316-1 à L2432 du même code concernant les DP
2/L'ELEMENT MATERIEL direct ou indirect
Dans votre cas il est indirect ,car il vise uniquement le DP
3/L'ELEMENT MORAL
article L 121-3 du code pénal
"il n'y a point de crime ou délit sans intention de la commettre"
subsidiairement article L121-1 du code pénal
"nul n'est responsable que de ses propres faites"
L'employeur étant censé connaître la loi le caractère volontaire de l'acte ou de l'omission suffit à caractériser l'intention de nuire.
Les 3 éléments ci-dessus constituent l'ensemble de ce qu'il faut développer devant le juge pénal et que vous pourrez reprendre devant le CPH.
Demandez des dommages et intérêts pour préjudice moral important ,votre déprime étant sans doute la cause et la conséquence du delit d'entrave..Faites des conclusions écrites .
De toute façon ,il faudra revenir devant le CPH ,pour l'évaluation précise des dommages et intérêts .Pour la réintégration ,vous pouvez la plaider ,mais ce sera difficile à obtenir et compte tenu du contexte de ce procès ,je vous conseille de demander, plutôt qu'une réintégration problèmatique, des dommages et intérêts beaucoup plus élevés non soumis à charges sociales et impôts ,ainsi que non pris en compte par les assedics .
Faites vous aider par l'avocat de votre syndicat ,ou demander l'Aide Juridictionnelle si vous y avez droit .
Surtout saisissez d'urgence le juge pénal ,c'est la date de saisine qui interrompt la prescription ,ensuite vous pouvez demander un renvoi pour demande d'aide juridictionnelle ou constitution d'avocat.
Il faut faire un dossier très solide ,d'après ce que vous nous dites ,votre affaire est plaidable et tient la route.
Amicalement vôtre
suji KENZO

merci à miyako pour cet éclairage nouveau : l'inspecteur du travail m'a dit qu'il m'écrirait pour me donner les reférences de son pv pour que je me porte partie civile, mais à priori vous pensez qu'il vaut mieux que j'agisse seule?

bonjour,
Vous avez 3 ans pour agir au pénal à la date du PV inspecteur du travail.
Pour agir au pénal ,il vous faut la copie du PV ;les références également.
En citation directe ,c'est rapide ,sans caution,sans avocat.
Avec constitution de partie civile,c'est plus complexe.
Il vous faut saisir le doyen des juges d'instruction ,et déposer une caution qui vous sera remboursée si vous gagnez.
Dans votre cas ,à mon avis,la gravité de l'affaire ,bien que grave,ne nécessite pas une procédure d'instruction par un juge ,avec acces au dossier par la partie civile.Avec l'aide juridictionnelle ,je ne suis pas certain que l'on vous l'accorde pour constitution de partie civile devant un juge d'instruction.
Amicalement vötre
suji KENZO

Bonjour,
La citation directe doit être remise par Huissier et elle exige le versement d'une consignation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Effectivement ,citation par huissier indispensable ,car convocation à date rapprochées et à heure fixe.
Dépôts de garantie fixé en fonction des revenus ,mais dispense en cas d'Aide Juridictionnelle .
Le montant de la garantie est fixée lors d'une première audience et ce n'est qu'après le dépôt de la garantie que le proces peut avoir lieu lors d'une nouvelle audience (recevabilité)
Sauf à bien connaître la procédure pénale ,il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat ,afin d'éviter les erreure ou omission de procédure .
Amicalement vôtre
suji KENZO

bonjour à tous, voici des nouvelles (et forcément des questions).
l'inspection du travail m'a transmis les références du parquet pour le PV mais je n'en ai pas de copie, et de toutes façons la prescription des 3 ans était passée. je me constituerai donc partie civile simplement, même si à vous lire c'est plus difficile.
Hier se tenait la conciliation au CPH, et l'avocat de l'entreprise n'est pas d'accord avec l'inspecteur du travail. Selon lui le mandat dans une élection partielle (le mien donc) se termine en même temps que ceux des élections primaires, même si le délai d'organisation de nouvelles élections IRP créent une carence de représentants.
Or à 3 mois près, la protection tombait et l'entreprise n'avait pas à demander d'accord et pouvait considérer mes jours de DP comme absences injustifiées.
D'autre part il n'était pas informé de la procédure pénale et m'a prévenue que dans ce cas il demanderait la suspension prud'homale pour passer au pénal d'abord. Il avait l'air réjoui, sûr de son fait.
qu'en pensez vous???

Bonjour,
A ma connaissance vous ne pouvez pas que vous constituer partie civile mais exercer un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, c'est d'ailleurs apparemment ce que vous avez fait...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.