denoncer une rupture conventionnelle ?

J ai signé une rupture conventionnelle l an dernier, a ma demande : trop de stress, j avais ete voir la medecine du travail pour les prevenir de nos conditions de travail etc... tout le monde savait ce que nous vivions, notre drh nous disait tout simplement de tenir bon... dingue...
bref, j ai signé et j etais enceinte de tres peu sans le savoir. A mon depart, j ai appris ma grossesse, et j etais tellement stressee que je ne voulais pas annuler ma rupture, de peur de ne pouvoir vivre cette grossesse sereinement (c etait deja arrive - fausse couche.
j ai alors lutté pour trouver du travil, que je n ai pas trouvé bien evidemment.. enceinte...
je regrette amerement d avoir signé cette convention. je fais une depression depuis, alors que j ai accouché d une super petit bonhomme... Je ne me remets pas de tout cela..
je me retrouve aujourd hui a travailler en interim (apres de grosses galeres avec mon petit bébé, malade, je n ai pas eu d autres choix que de rester a la maison), pour un salaire peu eleve, mes "ex" collegues qui n ont pas ete mises au placard ou parties ont évolué et aujourd hui il n y a plus de harcelement... la personne "harceleuse" ayant ss doute réussi son travail, elle est partie...
que puis je faire ? le fait d etre enceinte sans le savoir en signant aurait pu changer la donne ?
quel delai avons nous pour contester une rupture ? cela fait 1 an et demi precisemment...
merci d'avance pour votre aide !

Bonjour,

Hélas, selon le Code du travail art 1237-14 :
Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Le fait d'être enceinte n'empêche pas de signer une rupture conventionnelle. La circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 prévoit juste une interdiction durant le congé de maternité.


Votre seul recours aujourd'hui serait d'invoquer un vice de consentement sur la base du code civil (art. 1109)
__________________________
Cordialement.

http://conseillerdusalarie.free.fr/

L’action en justice doit obligatoirement être exercée dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention de rupture. Si le délai de douze mois est expiré, la contestation sera déclarée irrecevable.

Bonjour,
Effectivement, puisque le délai de 12 mois est expiré, cela me semble compromis sinon, nous n'avons pas assez de recul pour connaître quelle sera la Jurisprudence car une circulaire de la DGT, si elle cite des exemples non exhaustifs ne fait pas la Loi et ne peut pas décider à la place de la Cour de Cassation...
Vous pourriez essayer de voir, peut-être avec l'aide des représentants du Personnel, si l'entreprise serait prête à vous réembaucher, le facteur ayant occasionné la rupture conventionnelle ayant disparu...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j'ai signé une rupture conventionnelle alors que j'étais en accident de travail(prolongation rechute)
le médecin de travail leur a préconisé de me ménager,après visite médicale( apte avec restriction)
la convention a été homologuer
je vous demanderais la procédure a suivre pour dénoncer au prudhomme

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.