Dérogation laps de temps exécution jugement

Question

1 message

21/03/2020 12:52

Bonjour j'ai eu 1 decision de jugement en ma faveur il y a plus de 10ans impossible de faire exécuter le jugement car mon avocat en Guyane s'est laissé influencé par la personne. Depuis je suis partie en France métropolitaine. Je me retrouve dans une situation financière très délicate et je souhaiterai savoir si je peux encore faire exécuter mon jugement à distance.?

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youris · Answer 1 · 21/03/2020

Modérateur

23242 messages

21/03/2020 15:29

bonjour,

pour faire exécuter un jugement, il faut prendre un huissier et non un avocat.

si ce jugment a plus de 10 ans, il n'est plus exécutoire sauf si votre huissier a fait des mesures d'exécution forcées qui ont interrompu le délai de prescription.

salutations

P.M. · Answer 2 · 21/03/2020

49434 messages

21/03/2020 17:16

Bonjour,

Il serait étonnant que le débiteur s'exécute volontairement donc la prescription étant de 10 ans, il n'y a que si par exemple un commandement de payer a été signifié par Huisssier pendant ce délai qu'elle ne s'applique pas...

Vous avez donc peu de chance que vous puissiez faire exécuter le Jugement maintenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.