Différé d'indemnisation par Pôle emploi

Bonjour
Merci pour la réponse à ma question du 30/01/2015.
faisant suite à celle-ci, après avoir été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, est ce que le préavis de 3 mois, dans mon cas, non effectué et non payé sera retenu par Pôle Emploi en tant que différé ou délai de carence pour une durée de 3 mois ou pour être plus clair retardera la date d'effet de mon indemnisation aux allocations de chômage?
Il me semble avoir entendu que dans mon entreprise pour des situations similaires Pôle Emploi avait appliqué cette règle. Merci également dans la mesure du possible de m'indiquer les articles correspondants et les voies de recours.
Cordialement.

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il aurtait été préférable de poursuivre ce même sujet et cela vous aurait peut-être permis que j'avais déjà répondu à votre interrogation sur le différé d'indemnisation :
en cas de licenciement consécutif à une inaptitude, le préavis n'en génère pas
Vous pouvez vous référer à l'art. L1226-4 du Code du Travail :
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Votre 1ère citation :"en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'en génère pas" donc je dois comprendre que ce préavis ne génère pas de différé d'indemnisation de Pôle Emploi(pas de délai supplémentaire de 3 mois en plus du délai de carence de 7 j. et du délai correspondants aux jours de congés payés). Pourquoi alors votre 2ème citation "...le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité..."vous voulez parler de l'indemnité de licenciement ou du montant des allocations de chômage ?
Désolé d'insister, cependant il me semble important d'être très clair sur ce sujet.
Merci

Parce que même s'il n'est pas effectué et payé, le préavis est à prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement de licenciement prévue à l'art. L1234-9 du même Code du Travail et cette ciation est celle des dispositions légales qui me paraissent claires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse qui maintenant me parait plus claire...
Désolé d'avoir dû insister.

Fort de toutes ces précisions, j'ai donc pris contact avec les services de Pôle Emploi afin de savoir quand je devais déposer mon dossier et à partir de quelle date d'effet je serai indemnisé; Il m'a été répondu que les 3 mois de préavis non payés et non effectués étaient retenus dans le calcul du différé...Parce qu'il s'agissait d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle(accident ou maladie professionnelle)et j'ai insisté. Que dois-je penser maintenant ?

C'est une erreur grossière et je vous invite à consulter l'Instruction n°2012-173 du 21 décembre 2012 dont j'extrais :
Depuis la suite de la modification de l’article L. 1226-4 du code du travail, le salarié licencié pour inaptitude physique d’origine non professionnelle peut, comme le salarié licencié pour inaptitude physique d’origine professionnelle, prétendre à une prise en charge au lendemain de la notification du licenciement, sous réserve des différés d’indemnisation et du délai d’attente.
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2. Après la modification de l’article L. 1226-4 du code du travail
Dans sa nouvelle rédaction, l’article précité relatif à l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel précise qu’ « en cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité [légale de licenciement] mentionnée à l'article L. 1234-9 [du code du travail]. Par dérogation à l'article L. 1234-5 [du même code], l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice ».
Il résulte de cette rédaction que la date de fin de contrat de travail correspond à la date de notification du licenciement dans la mesure où le préavis n'est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
En conséquence, le demandeur d'emploi licencié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle peut être pris en charge dès le lendemain de la notification de son licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
Le point de départ du versement des allocations est donc le même en cas de licenciement pour inaptitude physique, que cette inaptitude soit d'origine non professionnelle ou professionnelle.
Vous pourriez donc vous référer à ce texte vis à vis de Pôle Emploi s'il voulaient vous imposer un différé d'indemnisation au titre du préavis non effectué...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je tiens à vous remercier de ces éléments juridiques; Après renseignements pris auprès de 2 collègues qui ont été dans mon cas, Pôle Emploi a refusé de les indemniser à la date de la notification de leur licenciement=>en plus des autres délais de carence légaux Pôle Emploi de La Rochelle a différé en fonction du préavis de 3 mois...Je crois qu'il me faudra porter réclamation, pour ce problème d'interprétation des textes Législatifs.
Très cordialement

Il n'y a pas d'interprétation possible d'une part, parce que les dispositions lègales ne peuvent plus le permettre et d'autre part, parce que l'instruction de Pôle Emploi le confirme sans contestation possible...
S'il ne sont pas capables d'appliquer leurs propres textes c'est quand même ennuyeux que ce soit à La Rochelle ou ailleurs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.