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Une question juridique ?
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Bonjour,suite au déménagement de l'entreprise,Je serai dispensé de travail à compter du 1er avril 2017 et en reclassement à partir du 12 avril,et j'aimerais savoir si j'ai le droit de partir à l'étranger pour 10 jours sans prendre de congés payés pendant cette période là.Merci d'avance.
Bonjour,
Si l'employeur fixe une période définie pendant laquelle il vous dispense de travailler, il ne va vraisemblablement pas contrôler ce que vous faîtes et où vous allez pendant cette période...
Le seul problème qu'il pourrait y avoir c'est s'il vous envoyait un courrier postal mais elle est suffisamment courte...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Enfaite j'ai reçu ma lettre de proposition de modification de contrat de travail ( nouveau lieu de travail,nouveau poste,nouveau salaire ) le 11 mars et j'ai 30 jours pour donner ma réponse donc jusqu'au 11 avril .
J'ai préparé ma lettre de refus et je vais l'envoyer prochainement.Sauf que l'entreprise déménage le 30 mars prochain et entre le 30 mars et le 11 avril qui est la fin du délai de réflexion on m'a annoncé par écrit que je serai dispensé de travail.
Vu que je vais refuser et que je me rendrai pas au nouveau lieu de travail,à partir du 12 avril,une proposition de reclassement me sera adressée par lettre recommandée avec ar très probablement.
Puis une procédure de licenciement économique sera lancée en cas de refus de cela. Ce que j'aimerais savoir,est ce que par exemple le 13 avril juste un jour après la date du délai de réflexion j'ai la possibilité de partir à l'étranger pour 10 jours sachant que même si le patron m'envoie une lettre recommandée j'ai 15 jours pour aller la récupérer.
Le souci c'est que je serai sûrement dispensé de travail durant 3-4 mois pendant toute la procédure de licenciement et j'aimerais bien partir à l'étranger pour quelques temps et le seule souci que je me fais,si mon employeur m'envoie un courrier pour le reclassement si j'ai l'obligation de lui répondre immédiatement ou pas.
Cordialement
Normalement, vous disposez toujours d'un délai de réflexion mais si vous ne réceptionnez le courrier que tardivement, il sera écorné...
Je ne pense pas en tout cas que la procédure de licenciement puisse durer 3-4 mois avant qu'il soit notifié...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
D'après la DRH la procédure de licenciement économique durera 3-4 mois parce que pour une personne qui a une ancienneté de 6 ans ( mon cas ) .
Je ne vois pas en quoi l'ancienneté peut intervenir mais si la DRH est prête à vous payer ce temps plus le temps du préavis, pourquoi pas...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je ne sais pas je ne comprends pas leur logique. Nous sommes 10 salariés à etre dans le même cas et tous les jours nous nous posons des questions pour notre avenir... Vous personnellement vous me conseillerez plutot de rester sur le territoire français pour ce début de procédure ou vous pensez que que je pourrais partir pour 10 jours dont 1 jour férié.
Merci d'avance
Cordialement
Je ne peux rien vous conseiller...
A priori, vous n'êtes pas assigné à résidence, donc vous pourriez faire ce que vous voulez éventuellement en prévenant l'employeur ou en faisant en sorte que votre courrier puisse être réceptionné par exemple par procuration en restant en contact...
Il est possible aussi que, suivant la taille de l'entreprise, un Plan de Sauvegarde de l'Emploi doive être mis en place...
Vous pourriez essayer de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Ok merci beaucoup en tout cas.
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