Dossier de la partie adversaire non transmis à la date prévue

Publié le 06/11/2017 Vu 780 fois 1 Par
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06/11/2017 18:32

j'ai mis mon employeur au prud'hommes pour non respect de la procédure de licenciement. Je suis allée à une première audience en conciliation et comme la partie adversaire avait peu d'éléments pour sa défense, une 2ème audience est prévue le 17 novembre, le conseil des prud'hommes à demandé à la partie adverse de me faire parvenir les pièces et arguments avant le 15 septembre et je devait envoyé ma réplique avant le 13 octobre, mais voilà que l'avocat m'a fait parvenir sa défense que le 6 novembre et je n'ai pas le temps de reconstituer un dossier béton !!! Est-ce que je peux refuser le dossier lors de l'audience? Est-ce que je dois en informer le conseil des prud'hommes avant l'audience ?
Merci de votre réponse rapide

06/11/2017 18:40

Bonjour,
Il faudrait signaler cette carence de l'employeur lors de l'audience et au moins demander un renvoi car le Conseil de Prud'Hommes ne rejettera vraisemblablement pas le dossier en raison de l'obligation d'un Jugement contradictoire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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