Mes droits pour licenciement inaptitude

Publié le 07/11/2013 Vu 750 fois 4 Par
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07/11/2013 16:50

bonjour
actuellement en arrêt de travail ,je vais être licenciée pour inaptitude à tous les postes avec danger immédiat(j'ai vu le médecin du travail rdv pris par mes soins),mais en tant que travailleur handicapé et maladie professionnelle reconnue mais consolidée avec séquelle à quoi ai je droit en tant que prime et préavis'
merci infiniment de m éclairer car je suis un peu perdue

07/11/2013 18:13

Bonjour,
En tout cas, vous ne pouvez pas être licenciée pendant l'arrêt de travail mais lors de la visite de reprise ou éventuellement de pré-reprise mais qui le suspendra...
Dans votre situation, l'indemnité de préavis est doublée dans la limite de 3 mois, sauf disposition plus favorable prévue à la Convention Collective, ce qui n'empêchera pas que le licenciement prenne effet au jour de sa notification...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/11/2013 18:33

merci
oui je sais que je ne peux être licenciée pendant mon arrêt maladie, par contre puisque je ne peux pas travailler car inaptitude dangers immédiat, mon employeur est tout de même obligé de me payer ce "préavis" non effectué
et concernant la maladie pro consolidée rien de plus car en fait cette inaptitude est la suite de mes problèmes de santé liés à la maladie pro
merci infiniment de prendre le temps de me répondre
cordialement

07/11/2013 18:40

Puisque l'inaptitude sera déclarée suite à un arrêt-maladie d'origine professionnelle, l'employeur est obligé de vous indemniser le préavis même non effectué...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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