Mon employeur peut t'il me licencier pour faute grave (mutation)?

Publié le 08/08/2011 Vu 2196 fois 1 Par
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08/08/2011 19:16

Bonjour, je suis en cdi depuis 5 ans et mon employeur désir me muter a 1000 kms de mon domicile pour une légère augmentation (30 centimes de+).
Dans mon présent contrat il est stipulé:
Article 7- déplacements

Par ailleurs M ... accepte d'ores et déjà , toute décision de l'employeur relative au changement de lieu de travail ou l'employeur exercera des activités quelle qu'en soit l'implantation géographique sur l'ensemble du territoire français, sans que cela constitue une modification du contrat de travail.
M .... sera informé 1 mois a l'avance de la mise en œuvre des dispositions de la clause de changement de lieu de travail, excepté le changement temporaire et ce, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le refus de M ..... d'accepter la mise en œuvre des dispositions précitées sera susceptible d'entrainer la rupture du contrat de travail dans les conditions et suivant la règlementation applicable.
FIN
En refusant sa proposition, est il en droit de me licencier pour faute grave?
Quelle meilleur accord pourrais-je trouver avec lui afin de préserver mes droits (chômages, indemnités de fin de contrat)?
Est ce que ce contrat est vraiment valable?
Merci de m'aider au plus vite
Cordialement
Mr C

08/08/2011 20:13

Bonjour,
Cette clause de mobilité est illicite puisqu'elle ne comporte pas de réelle limite géographique et qu'elle ne liste pas les diférents établissements pour lesquels elle s'appliquerait suivant notamment l'Arrêt 05-43757 de la Cour de Cassation
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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