l'employeur refuse ce qui a été décidé en conciliation

bonjour
Mon conjoint a eu une conciliation avec son ancien patron le 30 mars 2012 pour mettre en acusation son ex-patron de l'avoir licencier injustement et ne pas lui avoir payer des heures sup.

Son ex-patron avait jusqu'au 30 mai pour lui payer 4500 euros mais hier mon conjoint a recu un courrier lui indiquant que son ex-patron refusait de lui payer cette somme et que l'affaire passerait au tribunal le 18 janvier 2013.

Comment cela va-t-il se passer maintenant?

Est-ce que le tribunal va condamné l'ex-patron de mon conjoint à payer plus avec des dommages et interet des frais de retard?

Est-ce que l'ex-patron devra payer de suite ou aura-t-il le droit de faire appel de cette décision? Si oui combien de fois a-t-il le droit de faire appel?

Quand au final devra-il nous payer?

Et s'il ne paye tjs pas,est-ce qu'il y aura blocage de fond sur le compte banquaire de l'ex-patron de mon conjoint?

Merci de votre attention et besoin d'une réponse urgente

merci encore et bonne journée.

Bonjour,
C'est le Coinseil de Prud'Hommes qui devra donc rendre son Jugement après avoir entendu les parties et sur la base des documents proposés...
S'il y a eu une ordonnance de conciliation non respectée, c'est quand même un mauvais point pour l'employeur...
Chacune des parties pourrait faire Appel de la décision et ensuite ce serait à la Cour d'Appel de se prononcer, son Arrêt ne pouvant faire l'objet que d'un pourvoi en Cassation...
Les décisions de Justice sont exécutoires immédiatement sauf en cas d'Appel mais l'exécution provisoire est de Droit en matière prud'homale dans la limite de 9 mois de salaires...
Si l'employeur refusait de s'exécuter volontairement en cas de condamnation, il faudrait avoir recours à un Huissier de Justice...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
pouvez vs m'expliquer avec des mots un peu plus simples ces phrases:

"Les décisions de Justice sont exécutoires immédiatement sauf en cas d'Appel mais l'exécution provisoire est de Droit en matière prud'homale dans la limite de 9 mois de salaires...
Si l'employeur refusait de s'exécuter volontairement en cas de condamnation, il faudrait avoir recours à un Huissier de Justice..."

D'autre part l'ex-employeur a le droit de faire appel combien de fois?
Et combien de temps se passe-t-il entre l'appel que l'employeur fait et le nouveau rendez-vous au tribunal?
merci de votre attention,
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Une autre petite question simple mais besoin d'une réponse urgente
Mon conjoint est au chômage et il doit payer 150 euros de pension alimentaire ms est-il ds l'obligation de payer cette pension du fait qu'il est au chômage ou bien peut-il faire bloquer le don de la pension ou la bloquer le temlps qu'il retrouve un emploi?

S'il a le droit de la faire bloquer ou le droit de ne plus verser de pension le tps qu'il est au chômage où faut-il ou a qui faut-il qu'il s'adresse pour effectuer ces démarches?merci bcp

Je dois manquer de vocabulaire mais ce qui est exécutoire est ce qui doit être mis à exécution donc s'il s'agit d'heures supplémentaires être payé...
L'exécution provisoire est donc en attente d'un nouveau Jugement par la Cour d'Appel et elle peut être exigée dans la limite de 9 mois de salaires...
Donc si l'employeur refusait de payer, il faudrait demander à un Huissier de Justice de l'y forcer...
Je crois vous avoir répondu en vous disant qu'un Arrêt de la Cour d'Appel ne pouvait que faire l'objet d'un pourvoi en Cassation, ce qui par conséquent veut dire qu'il n'y a qu'un Appel possible...
Le délai d'Appel dépend de chaque Juridiction...
Pour la pension alimentaire cela ne concerne pas le Droit du Travail et il vaudrait mieux poser la question sur un forum du Droit civil & familial mais je crois savoir qu'il faudrait demander au Juge des Affaires Familiales sa révision donc de fixer un autre montant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.