Mon employeur tente de me licencié de manière illégale

Publié le 05/11/2012 Vu 3290 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/11/2012 14:02

Bonjour à tous

Je vais vous decrire la situation:
Il y a un an je suis muté suite à une demande de ma part dans une entreprise du groupe dans une nouvelle région.
Lors de cette mutation je signe un nouveau contrat de travail à un poste inférieur mais avec le même status (cadre) et la même rémunération que dans mon ancienne agence.

1 an après mon arrivée mon responsable démissionne (c'est le 8e en 1 an qui part de la boite et le 3e en 1 an à ce poste...) Par défaut mon directeur vient me proposer le poste suite au refus d'un autre employé plus experimenté que moi.

Je refuse le poste. Il m'annonce que compte tenu de mon refus il va falloir faire un avenant au contrat de travail car mon statu et mon salaire ne correspondent pas à mon poste (je précise que rien dans mon contrat ne stipule que je dois évoluer à plus ou moins long terme)
Il me fait une proposition par écrit avec perte de 5000€ brut annuel et obligation de déménager dans les 3 mois pour me rapprocher de l'agence principale. Je refuse également de signer cette lettre. (bien évidement j'ai tout gardé)

Il revient en arriere et est près à négocier le salaire mais pas le déménagement (je vie à 1h de l'agence). Je refuse à nouveau.

Le jour même une annonce parait sur le site de l'ANPE pour mon poste avec un niveau d'étude inférieur, pour 35h et mieu payé pour la fourchette la plus haute de la proposition...

La semaine dernière mon employeur me contact pour me demander un CV car une autre agence proche de chez moi serait "intéressé" par mon profil. Je soupçonne les 2 directeurs qui se connaissent bien de s'arranger pour m'offrir un poste que je refuserais ce qui leur permettrait de me licencié pour refus de mutation (j'ai une close de mobilité)

Mes questions sont :
- Est il bien en tort avec toute ces démarches (je me doute que oui...)
- Mon employeur a éclairement exprimé la volonté de me licencié, si je refuse la mutation est que je suis licencié pour cette faute est ce que je peux quand meme exiger des indemnités compte tenu de tout ce qui a été fait avant?

- Quelle somme puis je exiger pour ce licenciement ?


Je suis preneur d'autres infos qui pourrait m'aider.

Merci d'avance et bonne fin de journée à tous !!!

05/11/2012 15:57

Bonjour,
Si l'employeur n'a pas de motif réel dans l'intérêt de l'entreprise ou disciplinaire (en respectant la procédure) pour vous muter à nouveau ou modifier unilatéralement le contrat de travail, il ne peut pas le faire et on ne peut pas prévoir par avance ce qui se passerait, la fixation des indemnités étant quand même une chose plus sérieuse que d'évaluer comme ça ce qu'elle pourraient être s'il y avait licenciement sans même en connaître le motif...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1434 avis

249 € Consulter