PSE entreprise en cours... flou dans les procédures

Publié le 31/07/2016 Vu 1051 fois 4 Par
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31/07/2016 16:38

Bonjour,

Je suis actuellement salariée d'une entreprise qui est en pleine réorganisation avec pour finalité un PSE qui été signé que très récemment.
Avant cela au mois de mars 2016, il nous a été signifié que 14 postes (dont 14 salariés) dans notre région étaient concernés , 2 mois plus tard 11 salariés sont venus rejoindre les 14 premiers salariés.
Un accompagnement avec un cabinet spécialisé a été mis en place.
Entre temps une proposition nous a été faite, celle d'un reclassement interne anticipé et celle d'un reclassement externe anticipé, qui pour cette dernière permettrait aux salariés qui trouveraient une opportunité à l'extérieur (formation, promesse d'embauche) de partir un peu plus tôt que prévu.
En ce qui me concerne j'ai fait les démarches nécessaires pour trouver une proposition ailleurs et ça a marché, du coup j'ai présenté une lettre de promesse d'embauche afin de prétendre au reclassement externe anticipé.
Telle fut ma stupeur lorsque j'ai appris que ma candidature fut refusée. Motif: " A l'intérieur de la catégorie d'emploi à laquelle vous appartenez, il ne peut y avoir plus de candidatures au départ qu'il n'y a de postes à supprimer".
Voici comment ils sont arrivés au quota: soit 8 salariés reclassés en interne et 6 salariés reclassés en externe de façon anticipé.
Ma question est de savoir si juridiquement parlant un reclassement interne compte pour un départ?

31/07/2016 17:00

Bonjour,
Il faudrait savoir si un plan de départs volontaires avait été élaboré et ce qu'il prévoyait...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/07/2016 17:26

Le plan de départs volontaires a été signé il y a une semaine... Au préalable l'entreprise souhaitait faciliter le départ des salariés qui avaient un projet de formation, projet professionnel ou embauche avant la signature du plan de départs volontaires en mettant en place un reclassement externe anticipé, simultanément un reclassement interne anticipé a été effectué.
J'ai vu avec les membres de mon CE et mon cabinet d'accompagnement "ce problème" d'inclure les salariés reclassés en interne dans les départs. Et eux même ne comprennent pas cette procédure.

31/07/2016 17:39

Donc, il faudrait demander à l'employeur de s'expliquer sur la règle précise qu'il adopte sans qu'apparemment elle est été clairement fixée éventuellement par l'intermédiaire du Comité d'Entreprise...
Vous pourriez aussi essayer de contacter la DIRECCTE (ex Direction Départementale du Travail)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/07/2016 18:43

J'ai eu une entrevue avec le RRH qui m'a dit que mon poste n'était plus touché. Certes mais cette explication fournie , n'expliquait toujours pas pourquoi ils ont inclus dans les départs des reclassements internes pour en arriver au quota des 14 salariés. Ce qui m'a également contrariée c'est le fait qu'il me poussait depuis l'annonce de la réorganisation à trouver ailleurs car j'avais peu de chance d'être reclassée en interne selon les critères d'ordre (critères qui ont été appliqués uniquement pour le reclassement en interne), et aujourd'hui après tous les efforts fournis on me dit "attendez soit vous restez ou soit vous démissionnez"... Quoiqu'il en soit je ferai appel à la DIRECCTE voire à l'inspection du travail. Merci pour vos réponses.

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