Vol en entreprise et utilisation de la vidéo surveillance

Bonjour, j'ai emprunté du carburant a mon employeur que j'ai depuis remboursé ( Factures et relevés kilométrique a l’appui) sans qu'il le sache jusqu’à ce que je lui dise lors de ma convocation pour licenciement ,a cette période mon employeur me faisait surveiller par une entreprise qui m'a filmé entrain de remplir des jerricanes .Il s’est amusé a diffuser la vidéo m'incriminent a tout le personnel réunis lors d'une réunion . J'ai reçu une convocation pour une commission rogatoire suite a une plainte de mon employeur.
Pourquoi une commission rogatoire pour un simple vol de carburant en entreprise? et quels sont les risque que j'encours sachant que le carburant a été remboursé en intégralité? ça fait 2 semaine que je suis mis a pieds a titre conservatoire alors que mon employeur a tout les documents en main pour prendre une décision, as t-il le droit ?

Bonjour,
Pour la commission rogatoire, il faut poser la question au Procureur de la République et éventuellement au Juge d'Instruction...
Même si l'entreprise a vu son préjudice remboursé, il n'en reste pas moins que le délit a été commis et donc qu'il peut faire l'objet de poursuite et que la faute a été commise et qu'elle peut faire l'objet de sanction...
La mise à pied conservatoire peut se justifier dans l'attente de la conclusion de l'enquête judiciaire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bjr,
le remboursement du carburant que vous avez volé à votre employeur n'efface pas l'infraction de vol.
d'ailleurs vous avez une notion de l'emprunt assez particulière.
vu les moyens mis en oeuvre par votre employeur pour établir le vol de carburant, ce n'était sans doute un vol isolé ce qui expliquerait la commission rogatoire.
il y aura 2 décisions celle de votre employeur et celle de la justice.
vous risquez un licenciement de la part de votre employeur.
concernant la sanction judiciaire difficile de prévoir sachant que le délit de vol simple est puni (peines maximales)de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 €.
cdt

j'avais remis le carburant dans le réservoir bien avant de recevoir ma convocation et d’être convoqué a la PJ. Mon licenciement je l'accepte sans problème ,mais mon employeur avait-il le droit de montrer les images de la vidéo surveillance a tout le personnel sans mon autorisation et surtout deux mois après les faits ces vidéo n'auraient-elles pas du être mise sous séquestre pour les besoins de l’enquête ?

La mise sous séquestre, cela dépend de la décision des enquêteurs et pour la diffusion des images, cela dépend du contexte de l'organisation de la réunion et de son but ainsi que de savoir si vous étiez au courant de la vidéo surveillance à moins qu'elles aient été prises par l'entreprise qu'avait engagé l'employeur...
Il faudrait savoir aussi si vous étiez reconnaissable lors de la diffusion...
Mais même si l'employeur n'en avait pas le droit, il faudrait savoir aussi si vous en avez les preuves et que vous indiquiez ce que vous compteriez faire dans la position où vous êtes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Étant un salarié protégé mon employeur a contacté l'inspection du travail afin de demander l'autorisation de ma licencier celle ci a refusé la demande ,quelle sont mes choix sachant que les relations entre moi et mon patron sont impossible et que de toute façon je ne souhaite aucunement continuer a travailler pour lui.

Bonjour,
Il faudrait savoir si vous aviez exprimé ce désir à l'Inspecteur du Travail lors de l'enquête...
Vous avez de toute façon, la possibilité de démissionner en respectant le préavis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.