fonction publique et indemnités chomage

Publié le 03/07/2020 Vu 746 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/07/2020 15:19

Bonjour, Licencié de la fonction publique en qualité d'Assistante Maternelle de crèche familiale ces derniers me verse mes allocations chomage. Pole emploi assure mon suivi avec obligation de faire mon actualisation mensuelle pour percevoir mon idemnisation. A  été etabli  avec ma conseillere un PPAE en vu d'exercer mon metier, d'Assistante Maternelle ou le metier d'Agent d'Accueil. L'administration qui elle mème ma licencier et qui donc m'indemnise ma proposé un poste d' Agent d'entretien avec la menace d'un deuxieme refus de ma part un arrêt du versement de mon indemnité. Je me refuse de retourner dans la fonction publique. Apres avoir contacté pole emploi et expliqué ma situation la conseillère m'a dit a demi mot que les postes proposé n'etait pas une offre raisonnable. Ma question. Est ce que la Mairie qui m'employait et qui m'a licencié a le pouvoir de suprimer mon indemnité sont ils dans leur droit,? N' est ce pas à Pole emploi d'assurer mon reclassement?  MERCI POUR VOTRE RETOUR CAR JE SUIS DANS LE FLOU

02/07/2020 18:38

Bonjour,

En tout cas vous avez eu l'appréciation de la conseillère Pôle Emploi sur le poste proposé qui n'est pas une offre raisonnable, c'est dans ce sens que je vous conseillerais de le refuser...

Autrement Pôle Emploi devrait vous dire si l'ancien employeur de la Fonction Publique est susceptible de faire des propositions d'emplois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/07/2020 08:54

Bonjour,

J'ajoute ce dossier et attire votre attention sur cet extrait de la Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public (page 25) :


Le suivi de la recherche d’emploi vise à contrôler que l’allocataire respecte ses obligations en matière de recherche d’emploi. Ce suivi est exclusivement exercé par Pôle emploi, en application de l’article L. 5426-1 du code du travail. Dans ce cadre, Pôle emploi prend, le cas échéant, une décision de radiation de la liste de demandeurs d’emploi, qui est transmise sans délai au Préfet (aux unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par délégation).
Le Préfet (unités territoriales des DIRECCTE par délégation) demeure compétent pour décider la réduction ou la suppression du revenu de remplacement à la suite des radiations transmises par Pôle emploi.
Pour ce qui concerne l’employeur public, celui-ci peut désormais se rapprocher de Pôle emploi et non des services de l’Etat comme auparavant, en cas de doute sur l’effectivité de la recherche d’emploi de leurs salariés, à charge pour Pôle emploi de contrôler la réalité de la recherche d’emploi, de radier le cas échéant le demandeur d’emploi et d’en informer l’unité territoriale dans les conditions prévues aux articles R. 5412-1 et suivants du code du travail.


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter