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J'étais serveuse 4 mois dans un restaurant ( location-gérance), le restaurant est parti en liquidation judiciaire le 31/03/2015 notre employeur à donc était reprit par un mandataire qui m'a versé mes salaires en retard, suite à sa j'ai reçu une lettre de licenciement, seulement le problème est que le propriétaire des murs en repris son fonds de commerce en location gérance la lettre est donc devenue inutile je ne suis pas licencié je suis allée en référé ou le juge m'a dit de me retourné contre le propriétaire du fonds hors ce dernier ne veut pas me licencier il dit de pas être mon employeur, je n'arrive donc pas à avoir mes papiers attestion pôle emploi,solde tout compte,certificat de travail.. que faire, personne ne sait comment faire ? cela dur depuis un an. Merci de vos réponse.
Bonsoir,
Si j'ai bien compris la situation, vous avez été licenciée par le mandataire (puisque vous avez reçu une lettre de licenciement). Pendant la durée du préavis, le fonds de commerce a été repris et vous ne parvenez pas, à l'issue de la période de préavis, à obtenir les documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation pour Pôle Emploi).
La seule solution est d'obtenir un jugement du Conseil de Prud'hommes ordonnant (normalement en référé) sous astreinte au nouveau propriétaire du fonds la remise des documents et d'obtenir en outre que le juge prud'homale précise que le versement des sommes vous restant dues doivent vous être payées par le repreneur du fonds.
Le nouveau propriétaire du fonds est, en effet, légalement devenu votre employeur par application de l'article L1224-1 du code du travail. Je cite cet article :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Revoyez avec le greffe du Conseil de prud'hommes.
Bon courage et bien cordialement.
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Site : Abandon de poste
Bonjour,
Ce ne peut pas être le propriétaire du fond ,puis qu'il y a licenciement avant la reprise et l'article L1224-1 ne peut pas s'appliquer.
C'est le signataire de la lettre de licenciement qui doit vous donner tous les documents.
La lettre de licenciement est signée par qui?
Amicalement vôtre
suji KENZO
Bonjour,
Si j'ai mieux compris le mandataire judiciaire serait revenu sur le licenciement après sa notification sous prétexte de la reprise de l'activité par le propriétaire du fonds, ce qu'il ne peut pas faire sans votre accord...
Il faudrait donc si vous voulez que le licenciement s'applique, engager une procédure en référé devant le Conseil de Prud'Hommes si le mùandataire judiciaire refuse de vous délivrer les documents après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir,
entièrement d'accord avec P.M.
Le licenciement étant prononcé,c'est à celui qui a fait le licenciement de délivrer les documents de fin de contrat.
Tenez nous au courant de la suite .
Amicalement vôtre
suji KENZO
Sans que ce soit une obligation de nous tenir au courant, rassurez-vous, malgré le ton comminatoire auiquel je ne peux pas adhérer...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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