Impossible de me faire licencier

Publié le 07/06/2016 Vu 1224 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/06/2016 21:29

J'étais serveuse 4 mois dans un restaurant ( location-gérance), le restaurant est parti en liquidation judiciaire le 31/03/2015 notre employeur à donc était reprit par un mandataire qui m'a versé mes salaires en retard, suite à sa j'ai reçu une lettre de licenciement, seulement le problème est que le propriétaire des murs en repris son fonds de commerce en location gérance la lettre est donc devenue inutile je ne suis pas licencié je suis allée en référé ou le juge m'a dit de me retourné contre le propriétaire du fonds hors ce dernier ne veut pas me licencier il dit de pas être mon employeur, je n'arrive donc pas à avoir mes papiers attestion pôle emploi,solde tout compte,certificat de travail.. que faire, personne ne sait comment faire ? cela dur depuis un an. Merci de vos réponse.

05/06/2016 23:16

Bonsoir,
Si j'ai bien compris la situation, vous avez été licenciée par le mandataire (puisque vous avez reçu une lettre de licenciement). Pendant la durée du préavis, le fonds de commerce a été repris et vous ne parvenez pas, à l'issue de la période de préavis, à obtenir les documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation pour Pôle Emploi).
La seule solution est d'obtenir un jugement du Conseil de Prud'hommes ordonnant (normalement en référé) sous astreinte au nouveau propriétaire du fonds la remise des documents et d'obtenir en outre que le juge prud'homale précise que le versement des sommes vous restant dues doivent vous être payées par le repreneur du fonds.
Le nouveau propriétaire du fonds est, en effet, légalement devenu votre employeur par application de l'article L1224-1 du code du travail. Je cite cet article :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Revoyez avec le greffe du Conseil de prud'hommes.
Bon courage et bien cordialement.
__________________________
Site : Abandon de poste

07/06/2016 12:15

Bonjour,
Ce ne peut pas être le propriétaire du fond ,puis qu'il y a licenciement avant la reprise et l'article L1224-1 ne peut pas s'appliquer.
C'est le signataire de la lettre de licenciement qui doit vous donner tous les documents.
La lettre de licenciement est signée par qui?
Amicalement vôtre
suji KENZO

07/06/2016 16:04

Bonjour,
Si j'ai mieux compris le mandataire judiciaire serait revenu sur le licenciement après sa notification sous prétexte de la reprise de l'activité par le propriétaire du fonds, ce qu'il ne peut pas faire sans votre accord...
Il faudrait donc si vous voulez que le licenciement s'applique, engager une procédure en référé devant le Conseil de Prud'Hommes si le mùandataire judiciaire refuse de vous délivrer les documents après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

07/06/2016 19:05

Bonsoir,
entièrement d'accord avec P.M.
Le licenciement étant prononcé,c'est à celui qui a fait le licenciement de délivrer les documents de fin de contrat.
Tenez nous au courant de la suite .
Amicalement vôtre
suji KENZO

07/06/2016 19:13

Sans que ce soit une obligation de nous tenir au courant, rassurez-vous, malgré le ton comminatoire auiquel je ne peux pas adhérer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter