Inaptitude en cours mais problème maladie professionelle

Question

1 message

06/01/2017 11:21

Bonjour,

Ayant des soucis de santé ...je suis en inaptitude definive suite aux deux rvd avec la medecine du travail.cependant mon dossier de maladie professionnelle était en cours et donc je n'ai pas parlé de ma demande de maladie professionnelle au médecin du travail car j'ai oubliee et ne savais pas que sa pouvais changer quelque chose donc au 3 janvier deuxième rdv,j'ai reçu la lettre de la secu qui accepte ma maladie proffesionnelle.
Ma question est:pour percevoir les indemnites special au licencement pour ma maladie proffessionnelle falait il qu'elle écrive que mon inaptitude est liée à ma maladie ?dans sa fiche d inaptitude car moi n'ayant pas signalée ma demande de maladie au médecine du travailelle à ecrit autrement? Meme si elle ne la pas ecrit lemployeur sait que je suis en maladie pro donc les indemnitees sont ok non?merci avance j'espère que j'ai été assez clair.

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P.M. · Answer 1 · 06/01/2017

49421 messages

06/01/2017 15:03

Bonjour,
Il vous suffit d'informer l'employeur de votre reconnaissance de maladie professionnelle mais il a dû en recevoir notification par la CPAM...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.