Inaptitude, licenciement & conv.mars 66

Publié le 15/04/2011 Vu 8962 fois 2 Par
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14/04/2011 19:27

Bonjour à toutes et à tous,

Je viens par ici dans le cas où quelqu'un aurait les réponses à mes questions (j'espère ! )

Je travaillais depuis 4 ans dans un établissement soumis à la convention de mars 66. Sauf que j'ai passé les 6 derniers mois en arrêt maladie.

Au bout de cette période, la médecine du travail m'a déclarée inapte (maladie non professionnelle). Mon employeur a engagé alors une procédure de licenciement (dans les règles, pas de problèmes de ce côté là, j'ai l'entretien préalable à un licenciement fin du mois).

Mes questions :

Ai-je 4 ans ou 3 ans et demi d'ancienneté ? (vu que les 6 derniers mois ont été passés en arrêt maladie)

J'ai lu dans la convention de mars 66 que les indemnités de licenciement étaient calculées sur les 3 derniers mois de travail... or mon salaire était moindre ces mois là vu l'arrêt maladie... Comment vont-elles êtres calculés ? (toujours dans le cadre de la convention de mars 66).

Merci d'avance pour vos réponses :)

14/04/2011 19:42

Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, l'absence pour maladie non professionnelle est décomptée de l'ancienneté. Je ne pense pas que la convention de 66 déroge à cette disposition ( à vérifier).

Dans votre cas, pour calculer votre salaire de référence pour établir le montant de votre indemnité de licenciement, votre employeur doit reconstituer votre salaire, c'est à dire estimer le montant de vos derniers salaires comme si vous aviez travaillé normalement.

15/04/2011 11:49

Bonjour et merci pour votre réponse :)

Je n'ai effectivement rien vu dans la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 concernant l'ancienneté en cas d'arrêt de travail (Ceci dit, cela m'a peut être échappé, n'étant pas habituée à lire ce genre d'écrits...).

Pour l'autre point, ça me rassure :)

Merci encore et bonne journée.

Emma

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