inaptitude et licenciement

Publié le 23/01/2012 Vu 1225 fois 1 Par
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23/01/2012 11:44

Bonjour
reconnu en maladie professionnelle et inapte a mon poste le 17/10/11 mon patron m'a mis en congés le mois qui suit l'inaptitude.Avait il le droit de continuer à me mettre en congés après ce mois (pas de réponse de reclassement ni de licenciement)?Ou devait il reprendre le versement du salaire ?il a soldé mes congés et il m'a envoyé mon recommandé.(recu un samedi et convoqué le jeudi matin suivant moins de 5 jours)
Lors de mon entretien prealable au licenciement (le délégué n'avait pas été consulté pour la recherche de reclassement ni de la décision du licenciement.(je croyai que les délégués devaient participer a la recherche de reclassement ou devaient etre consulté pour le licenciement d'un salarié).
A ce jour je viens de recevoir ma lettre de licenciement et je voudrais savoir quelles indemnités doit on me verser.(indemnités légales delicenciement ,de preavis,de congés mais y en a t'il d'autres?
Ai je droit au 13éme mois du 17/10/11 au 31/12/11.
A t'on le droit a une indemnité spéciale en cas de maladie professionnelle?
MERCI DE M ECLAIRER car je vais chercher mon solde en fin de semaine.
cordialement ARTHUR

23/01/2012 17:43

Bonjour,
Puisque l'inaptitude était consecutive à une maladie professionnelle, vous aviez droit à l'Indemnité Temporaire d'Inaptitude...
Après ce mois, vous aviez droit aussi à la reprise du versement du salaire jusqu'à la signification du licenciement et que ne commence le préavis...
En dehors du fait que vous pourriez faire condamner l'employeur pour vice de procédure si le délai de 5 jours n'a pas été respecté entre la première présentation de la convocation et la date de l'entretien préalable, vous pouvez normalement revendiquer la nullité du licenciement si les Représentants su Personnel n'ont pas été consultés avant les propositions de reclassement et si préalablement à la convocation, l'employeur ne vous a pas fait part par courrier séparé de son impossibilité de vous reclasser...
Pour le 13° mois, il faudrait en connaître l'origine si elle est conventionnelle, contractuelle ou par un usage...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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