Inaptitude, toujours pas licencié

Publié le 12/05/2011 Vu 2563 fois 7 Par
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10/05/2011 12:16

Bonjour,
J'ai été déclaré inapte par la médecine du travail le 7 avril 2011 (2eme visite).
J'ai reçu le 27 avril un recommandé pour l'entretien préalable. J'ai répondu à cette lettre que je ne prouvai me déplacer et qu'il été inutile de reporté ce rendez vous (ce n'est pas obligatoire d'y aller).
Depuis, plus de nouvelle. Normalement il avait jusqu'au 6 mai pour me licencier.

Que doit-je faire? lui envoyer un recommandé lui indiquant qu'après le mois écoulé, il doit reprendre mes salaires depuis le 7 avril?

Merci pour vos réponses et conseil

10/05/2011 23:37

Bonjour,
L'obligation de reprendre le versement du salaire n'est pas au 7 avril mais au 7 mai...
Si votre réponse a été envoyée par lettre recommandée avec AR, l'employeur devrait en avoir tenu compte mais de toute façon le salaire ne vous sera versé qu'au jour habituel de la paie...
Tl faudrait savoir si préalablement à votre convocation, l'employeur vous a envoyé des propositions de reclassement ou fait part de son impossibilité de vous reclasser avant la convocation à l'entretien préalable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/05/2011 09:44

J'ai reçu la lettre aujourd'hui.Il y es mentionné que j'ai 1 mois de préavis, mais que je ne peut pas faire. et de 74H de formation.
Je n'aurai pas de prime de préavis de départ vu que je ne peut pas le faire, mais les 74h que j'ai acquis de formation seront payées?

11/05/2011 10:28

Bonjour,
Il faut que vous demandiez le report du DIF pendant la durée du préavis...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/05/2011 19:22

Je ne peux pas faire le préavis pour cause de santé. je n'aurai donc pas droit a l'indemnité de préavis. Les 74 heures sont perdu?

Sous combien de temps l'employeur à pour m'envoyer les papiers officiel (attestation pôle emploie, indemnité,...)?

11/05/2011 19:31

Je vous ai dit comme c'est mentionné dans le dossier qu'il faut demander le report du DIF pendant la durée du préavis, peu importe si vous ne l'effectuez pas par suite de l'inaptitude...
L'employeur peu attendre le terme du dit préavis pour vous délivrer les documents qui sont normalement quérables, c'est à dire que vous devez aller les chercher aauf s'il accepte de le faire avant et d'autre part de vous les envoyer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

12/05/2011 16:25

Merci pour vos informations précieuses.

Dernier détails, comment calculer la prime de licenciement?
J'ai 3 ans ancienneté, cela fait 6 ou 7 mois que j’était en arrêt de travail. Je dépend de la convention des transport routier.
Salaire de 1500€ brut
Merci

12/05/2011 17:04

Bonjour,
Suivant les dispositions des annexes à la Convention Collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport si vous n'êtes pas ingénieur ou cadre avec moins de 3 ans d'ancienneté sachant qu'en principe les periodes d'arrêt-maladie ne sont pas comptées, c'est l'indemnité légale qui s'applique car elle est au moins aussi avantageuse si ce n'est plus et est d'1/5° de mois par année de présence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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